Le Pacte mondial sur les réfugiés : Nécessité d’une mise en œuvre effective et efficace pour la protection et l’assistance aux réfugiés lors de la pandémie Covid-19


   

 

Le Pacte mondial sur les réfugiés :

 Nécessité d’une mise en œuvre effective et efficace pour la protection et l’assistance aux réfugiés lors de la pandémie Covid-19

الاتفاق العالمي بشأن اللاجئين:

ضرورة تنفيذ فعلي و فعال من أجل حماية و مساعدة اللاجئين في ظل جائحة كوفيد-19

Dr. Selma SASSI, Maître de conférences A, Faculté de droit, Université Alger 1, Algérie

د. سلمى ساسي، أستاذة محاضرة أ كلية الحقوق-جامعة الجزائر 1- الجزائر

ورقة علمية منشورة في كتاب أعمال مؤتمر إشكاليات الهجرة و اللجوء في الوطن العربي الصفحة 211.

Selma SASSI

   

المستخلص :

أكدت الجمعية العامة للأمم المتحدة الاتفاق العالمي بشأن اللاجئين في 17 ديسمبر 2018، عبر قرارها 73/151. ويعكس هذا النص الإرادة السياسية وطموح المجتمع الدولي لتعزيز التعاون والتضامن مع اللاجئين والبلدان المضيفة، حيث يستند الاتفاق إلى مبدأ التقاسم المنصف والعادل للأعباء والمسؤوليات.  وعلى الرغم من أن الاتفاق  ليس ملزما قانونا ، إلا أنه يمكن اعتباره أداة أساسية وغير مسبوقة في تنفيذ التعاون الدولي لحماية اللاجئين ومساعدتهم ، وبالتالي ملء الفراغ القانوني الموجود في هذه المسألة، إذ  يمكن النظر إلى ترتيبات تقاسم الأعباء والمسؤوليات الواردة فيه على أنها فرصة فريدة لتغيير الطريقة التي يستجيب بها العالم لأوضاع اللاجئين بمراعاة مصالحهم ومصالح المجتمعات المضيفة لهم. ويبدو أن جائحة كوفيد-19 التي أثرت على جميع القارات وعرَّضت كل سكان العالم للخطر ، لا سيما الفئات الأكثر ضعفا منهم ، كاللاجئين والمشردين داخليا وعديمي الجنسية وغيرهم من الأشخاص ضحايا النزاعات  والاضطهاد مثلا، يمكنها أن تقدم إطارًا مثاليًا لاختبار فعالية ونجاعة الاتفاق العالمي بشأن اللاجئين، بما أنها تتطلب تعاونًا دوليًا لإدارتها

الكلمات المفتاحية: الاتفاق العالمي بشأن اللاجئين- تقاسم الأعباء والمسؤوليات- تنفيذ -التعاون الدولي –  جائحة كوفيد 19.

     

The Global compact on refugees: the need for effective implementation for the protection and assistance of refugees during the Covid-19 pandemic

 

 

 

Abstract :

The United Nations General Assembly affirmed the Global Compact on Refugees on December 17, 2018, in Resolution 73/151. This text reflects the political will and the ambition of the international community to strengthen both the cooperation and solidarity with refugees and host countries. It is based on the principle of predictable and equitable burden and responsibility-sharing. The Compact, although not being legally-binding, nevertheless presents itself as a fundamental and unprecedented instrument in the implementation of international cooperation in the protection and assistance of refugees, thereby filling the legal void existing in the matter. The burden-sharing and responsibility-sharing aspects contained therein can be seen as a unique opportunity to transform the way the world responds to refugee situations, in their own interest and that of the communities hosting them. The Covid-19 pandemic which affected all continents and endangered all the inhabitants of the planet, essentially the most vulnerable-such as refugees, internally displaced persons, stateless persons and other people uprooted by conflict and persecution- and which requires international cooperation in its management, seems to present an ideal framework for testing the effectiveness and efficiency of the Global Compact on Refugees.

Key words: Global compact on refugees- burden and responsibility-sharing- implementation -international cooperation- Covid-19 pandemic.

Résumé :

L’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé le 17 décembre 2018, dans sa Résolution 73/151, le Pacte mondial sur les réfugiés. Ce texte traduit la volonté politique et l’ambition de la communauté internationale de renforcer la coopération et la solidarité avec les réfugiés et les pays d’accueil. Il est fondé sur le principe de partage prévisible et équitable de la charge et des responsabilités. Le Pacte, bien que n’ayant aucune valeur contraignante, se présente tout de même comme un instrument fondamental et inédit dans la mise en œuvre de la coopération internationale en matière de protection et d’assistance aux réfugiés, comblant de ce fait le vide légal existant en la matière. Les aspects de partage de charge et de responsabilités y contenues peuvent être considérés comme une occasion unique pour transformer la manière dont le monde réagit face aux situations de réfugiés, et cela, dans leur intérêt et celui des communautés qui les accueillent. La pandémie de Covid-19 qui a touché tous les continents et mis en danger tous les habitants de la planète-essentiellement les plus vulnérables, tels les réfugiés, les déplacés internes, les apatrides et autres personnes déracinées par les conflits et la persécution- et qui nécessite une coopération internationale dans sa gestion, semble présenter un cadre idéal pour tester l’efficacité et l’efficience du Pacte mondial sur les réfugiés.

Mots clés : Pacte mondial sur les réfugiés- partage de la charge et des responsabilités- mise en œuvre- coopération internationale- Pandémie Covid-19.

Introduction :

Soulignant que la coopération internationale se trouve au cœur même du régime de protection des réfugiés[1], l’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé le 17 décembre 2018, dans sa Résolution 73/151, le Pacte mondial sur les réfugiés[2], tel que proposé par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés[3].

Le Pacte[4] mondial sur les réfugiés vise à apporter une réponse globale aux enjeux soulevés par les besoins croissants de protection internationale des réfugiés. Il propose en particulier d’accroître le soutien fourni aux sociétés d’accueil.

Un des objectifs du pacte est en outre la consolidation du lien entre l’aide humanitaire apportée aux réfugiés et la mise en place de solutions durables pour faciliter leur intégration.

Le Pacte donne ainsi des pistes concrètes prenant en compte les besoins des réfugiés tout comme ceux des structures d’accueil : renforcement des infrastructures des économies locales, développement de voies complémentaires sûres et légales d’accès à la protection internationale, et consolidation des partenariats entre États, ONG, communautés locales et autres parties prenantes.

Ainsi présenté, le Pacte mondial sur les réfugiés se veut être un instrument témoignant de la volonté politique de la communauté internationale et de son ambition de renforcer la coopération et la solidarité avec les réfugiés et les pays d’accueil affectés, en appliquant le principe du partage des charges et des responsabilités.

Le Pacte apparait dès lors comme « le premier » mécanisme de mise en œuvre de la coopération internationale en matière de protection des réfugiés, une coopération certes souvent mise en avant par différents instruments internationaux, universels et régionaux, mais jamais « opérationnalisée » par un texte mondial. (I)

Par ailleurs, le 31 mars 2020, des institutions des Nations Unies, l’OMS[5], l’OIM[6], le HCR[7] et le HCDH[8] ont rendu public un communiqué conjoint[9] dans lequel ils ont confirmé que les réfugiés, les déplacés internes, les apatrides et les migrants représentaient des catégories vulnérables face à la pandémie du Covid-19. Le document en question a indiqué que cette crise exigeait une approche internationale cohérente et efficace, qui ne pourrait être atteinte qu’à travers une coopération internationale coordonnée et partagée.

Dès lors, le Pacte mondial sur les réfugiés, en tant qu’instrument d’application de la coopération en matière de refuge, peut-il, un tant soit peu, contribuer à protéger les réfugiés, une des catégories les plus vulnérables lors  de la pandémie du Covid-19 ?

La présente contribution ne se veut pas une étude précise et exhaustive de l’ensemble du Pacte, mais une étude plus spécifique, traitant du Pacte mondial sous une perspective particulière, celle de sa possible participation à assurer une certaine protection aux réfugiés face au Coronavirus (II).

Afin de proposer des éléments de réponse à ces différents questionnements, et pour les besoins de cette étude, deux méthodes de recherche seront utilisées : la méthode descriptive, pour décrire et présenter le champ de travail et mieux appréhender ses aspects théoriques, et la méthode analytique, qui permettra d’analyser les mesures adoptées dans le cadre de protection des réfugiés lors de la pandémie du Covid-19.

Soulignons néanmoins que l’étude d’un document aussi récent que le Pacte mondial sur les réfugiés demande un certain recul et qu’il ne nous semble pas possible de mesurer, dès à présent, l’impact qu’il pourrait avoir, ou non. Cette analyse ne pourrait être faite que sur le long terme, après plusieurs décennies de mise en œuvre.

Nos propos représenteront donc une ébauche, des perspectives quant à l’efficience et l’efficacité du Pacte en tant qu’instrument de mise en œuvre de la coopération internationale en matière de protection de réfugiés, en prenant la pandémie mondiale du coronavirus comme cadre d’étude ou « Test » pour cette évaluation.

I/ Le Pacte mondial sur les réfugiés : premier cadre mondial et inédit de la coopération internationale en matière de protection et d’assistance aux réfugiés

Ainsi que rappelé dans l’introduction du Pacte mondial sur les réfugiés, la réalisation de la coopération internationale pour la solution des problèmes internationaux d’ordre humanitaire constitue l’un des buts principaux des Nations Unies, tels qu’énoncés dans sa Charte[10]. Par ailleurs, la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés [11]considère qu’une solution satisfaisante aux problèmes des réfugiés ne peut être obtenue sans une coopération internationale[12]. En effet, il peut résulter de l’octroi du droit d’asile[13] des charges exceptionnellement lourdes pour certains pays d’accueil, essentiellement les plus démunis ou à revenu faible. Néanmoins, ni la Convention de 1951 ni son protocole de 1967, ni d’ailleurs aucun texte international depuis, n’a concrétisé les formes de cette coopération internationale pour la protection des réfugiés[14]. Ainsi que souligné par le Professeur Fleury Graff : « La Convention de 1951 fait peser sur les États d’accueil un certain nombre d’obligations, indifférentes au contexte migratoire dans lequel elles s’inscrivent, et auxquelles ne répond aucune coopération interétatique, alors même que les réfugiés se répartissent de manière très inégale entre les pays. Il n’existe ainsi dans la Convention aucun mécanisme de partage des réfugiés entre États plus ou moins sollicités. La réinstallation ou la relocalisation n’y sont pas mentionnées»[15]. C’est à cette situation justement, « ce quasi mutisme » de la communauté internationale[16] sur les modes de coopération en matière de protection des réfugiés que le Pacte tente de remédier. (A).

Par ailleurs, même si le Pacte mondial sur les réfugiés- dont le principe directeur est le partage de charge et des responsabilités entre les Etats et les différentes parties prenantes (B)-, met en place une série de mesures et d’arrangements pour son opérationnalisation (C), il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un texte non contraignant juridiquement, issu d’un compromis, et dépendant donc dans son application, de la « seule » bonne volonté des Etats et des autres parties prenantes (D).

  • Pacte mondial sur les réfugiés : un texte déterminant pour améliorer la coopération internationale afin de protéger les réfugiés et les assister

Le Pacte mondial sur les réfugiés est adopté après deux années d’intenses consultations et négociations[17], lancées par la Déclaration de New-York pour les réfugiés et les migrants[18], et menées par le HCR avec les États membres, les organisations internationales, les réfugiés, la société civile, le secteur privé et des experts.

En effet, la Déclaration de New York du 19 septembre 2016, adoptée à l’unanimité[19], et s’appuyant notamment sur le rapport « In Safety and Dignity »[20], va poser les prémices pour la négociation et l’adoption de deux textes destinés à être les premiers instruments internationaux universels d’encadrement de la coopération interétatique en matière de refuge et de migration[21]. Ainsi, la Déclaration de New York proposait dans son Annexe 1 la mise en place d’un Cadre d’action global pour les réfugiés (CRRF[22]) et la définition d’un Pacte mondial sur les réfugiés.

Le texte final du Pacte a été soutenu par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés lors d’une réunion organisée en marge d’une rencontre de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) en septembre 2018. Le 13 novembre 2018, la Commission sociale, humanitaire et culturelle de l’AGNU a largement approuvé ce texte avec 176 votes pour, un contre (États-Unis d’Amérique) et 3 abstentions, et l’a transmise pour adoption en séance plénière le 17 décembre 2018 où les États-Unis se sont une nouvelle fois opposés au texte au côté de la Hongrie[23].

Ce Pacte trouve sa principale origine dans le « Programme de développement durable à l’horizon 2030 », adopté par les États membres de l’ONU en septembre 2015[24], et dont le dixième objectif prévoit l’adoption de mesures destinées à « faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsable, notamment par la mise en œuvre de politiques migratoires planifiées et bien gérées ».

Le Pacte mondial sur les réfugiés est divisé en quatre parties : une introduction qui rappelle le contexte, le Cadre d’action global pour les réfugiés (CRRF) tel qu’adopté dans la Déclaration de New York, le programme d’action adopté à la suite du processus de consultations, et enfin des dispositions de suivi et d’examen de son application.

Le Pacte s’articule autour de quatre objectifs majeurs : alléger les pressions sur les pays d’accueil ; accroître l’autonomie des réfugiés ; élargir l’accès à des solutions faisant appel à des pays tiers ; et aider à créer dans les pays d’origine les conditions nécessaires au retour des réfugiés dans la sécurité et la dignité.

Toutefois, il faudra souligner qu’en dépit de son apport majeur au cadre normatif international pour la protection des réfugiés, le Pacte mondial ne remplace nullement les instruments déjà en vigueur en la matière.

Au contraire, le Pacte sur les réfugiés s’ajoute à un régime de droit international et un cadre institutionnel riches et développés depuis longtemps. Il inclut des principes de droit international coutumier, tel que le principe de non-refoulement, mais aussi des traités internationaux et régionaux (notamment la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967), des résolutions de l’Assemblée générale et du Comité exécutif du HCR. « Le Pacte sur les réfugiés ne cherche pas à remplacer tout cela, ni à le résumer. Son but principal est de répondre à une lacune historique dans le régime international pour la protection des réfugiés : le besoin d’assurer un partage plus équitable et prévisible de la charge et des responsabilités associées à des déplacements massifs de réfugiés »[25].

  • Partage de la charge et des responsabilités pour mieux protéger et assister les réfugiés : principe directeur du Pacte mondial sur les réfugiés

Il est admis aujourd’hui que la question de la protection des réfugiés en particulier, et de la gestion des migrations plus généralement, constituent des préoccupations communes pour l’humanité toute entière. Elles nécessitent ainsi une coopération de la part de la communauté internationale sur la base des principes de « solidarité » et de « partage des responsabilités ». Cependant, force est de constater que les Etats n’ont pas toujours reconnu de tels principes, qu’ils estiment contraires au principe cardinal du droit international, celui de la souveraineté[26].

En effet, la protection des réfugiés et la question migratoire ont toujours fait partie de ce qu’on considère comme « domaine réservé » – elles continuent d’ailleurs à l’être pour nombre d’Etats- et les Etats privilégient une gestion unilatérale de la question.

Néanmoins, les migrations internationales sont un phénomène, par nature, transnational, et sa régulation exige une coopération internationale. Dès lors, une reconnaissance progressive de la nécessité d’une coopération internationale en la matière a pris forme au fil du temps[27] et à travers différents instruments tant universels que régionaux[28].

Dans son préambule, la Convention de 1951 sur les réfugiés considérait qu’il pouvait résulter de l’octroi du droit d’asile des charges exceptionnellement lourdes pour certains pays et que la solution satisfaisante ne pouvait être obtenue sans une solidarité internationale. Seulement, si cette Convention met l’accent sur les droits des réfugiés et les obligations des États, elle ne traite pas de la coopération internationale au sens large. Elle ne précise pas non plus comment partager la charge et la responsabilité entre les Etats parties. Et c’est justement ce que le Pacte mondial pour les réfugiés cherche à résoudre.

Par ailleurs, le paragraphe 68 de la Déclaration de New York de 2016 a franchi une nouvelle étape, en soulignant que « la coopération internationale se trouve au cœur même du régime de protection des réfugiés. Nous savons que les déplacements massifs de réfugiés font peser un fardeau sur les ressources nationales, en particulier dans le cas des pays en développement. Pour répondre aux besoins des réfugiés et des États d’accueil, nous nous engageons à promouvoir un partage plus équitable de la charge et des responsabilités que représentent l’accueil des réfugiés du monde entier et l’aide dont ils ont besoin, compte étant tenu des contributions actuelles et de la différence qui existe entre les États en termes de capacités et de ressources ».

De plus, la Déclaration, dans son annexe 1, établit un « Cadre d’action global pour les réfugiés (CRRF) »[29], fondé sur le principe de la coopération internationale et le partage des charges et des responsabilités, grâce auquel la communauté internationale sera mieux à même de protéger et d’aider les réfugiés et de prêter assistance aux États d’accueil et aux communautés concernées.

Aujourd’hui, la majorité des réfugiés du monde se trouve dans 10 pays seulement[30], et 85 % sont dans des pays en voie de développement, alors que seulement 10 autres pays[31] fournissent 93 % du budget du HCR[32].

Aussi, le Pacte mondial sur les réfugiés entend fournir la base d’un partage prévisible et équitable de la charge et des responsabilités entre les États membres des Nations Unies et d’autres parties prenantes concernées. Celles-ci sont notamment : les acteurs locaux, les organisations internationales appartenant ou non au système des Nations Unies, y compris les organisations faisant partie du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, d’autres acteurs humanitaires et du développement, des institutions financières internationales et régionales, des organisations régionales, des autorités locales, la société civile, des universitaires et d’autres experts, le secteur privé, les médias, les membres des communautés d’accueil et les réfugiés eux-mêmes.

Le Pacte vise à opérationnaliser les principes de partage de la charge et des responsabilités pour mieux protéger et assister les réfugiés, et soutenir les pays et communautés d’accueil, en proposant des pistes concrètes de coopération internationale.

  • Les arrangements du Pacte pour le partage de la charge et des responsabilités

Le Pacte mondial sur les réfugiés met en place une série d’ « arrangements » pour sa mise en œuvre, visant à assurer un partage plus équitable et plus prévisible de la charge et des responsabilités avec les pays et communautés d’accueil, et à soutenir la recherche de solutions, notamment par l’assistance aux pays d’origine.

Sans analyser tous les procédés préconisés par le Pacte, quelques-uns semblent retenir plus l’attention que les autres eu égard à leur importance en tant qu’élément de mise en œuvre directe du Pacte. Il s’agira essentiellement du Forum mondial sur les réfugiés (a), des dispositifs nationaux instaurés par les pays d’accueil (b), de la plateforme d’appui (c), et de l’approche multipartite et de partenariat (d).

  1. La création d’un Forum mondial sur les réfugiés

Un Forum mondial sur les réfugiés sera périodiquement convoqué au niveau ministériel pour que tous les États membres des Nations Unies et les parties prenantes concernées annoncent leurs engagements concrets et leurs contributions pour l’atteinte des objectifs du Pacte mondial[33]. Ils devront également examiner les possibilités, les défis et les moyens d’un meilleur partage de la charge et des responsabilités[34]. Le premier Forum a été convoqué en 2019 ; d’autres Forums seront convoqués par la suite tous les quatre ans, sauf s’il est convenu autrement à l’Assemblée générale.

Les engagements pris et les contributions faites aux Forums mondiaux sur les réfugiés pourraient prendre diverses formes : assistance financière, matérielle et technique ; places de réinstallation ; voies complémentaires d’admission dans des pays tiers…[35].

Notons que le premier Forum mondial sur les réfugiés s’est tenu à Genève du 16 au 18 décembre 2019, et avait pour objectif de trouver de nouvelles réponses aux besoins des millions (plus de 26 millions) de personnes déracinées par les guerres et les persécutions et de venir en aide aux communautés qui les accueillent[36].

  1. La mise en place de dispositifs nationaux par les pays d’accueil concernés

Cette stratégie a pour but de coordonner et faciliter les efforts déployés par toutes les parties prenantes concernées en vue d’assurer une réponse globale. La composition et les méthodes de travail des dispositifs nationaux pourraient être déterminées par les États d’accueil, tout comme la nécessité d’un renforcement de capacités des autorités nationales pour entreprendre un tel travail. Les efforts ainsi fournis pourraient contribuer à l’élaboration d’un plan global fixant les priorités stratégiques[37] des dispositifs nationaux, et ce, sous la direction des autorités nationales, et avec l’appui du HCR et d’autres parties prenantes concernées, si nécessaire.

D’ailleurs, le Pacte a déjà commencé à être mis en œuvre en particulier dans certaines zones, où de nouvelles législations ou des mesures variées ont été adoptées pour permettre l’inclusion des réfugiés dans les sociétés d’accueil :

  • A Djibouti, une nouvelle loi donne aux réfugiés l’accès à l’éducation, à l’aide juridique et au système judiciaire. La loi a été adoptée en Janvier 2017 et appliquée par 2 décrets en Novembre 2017.
  • Au Mexique, des mesures ont été prises pour garantir aux réfugiés l’accès aux différentes formations, programmes d’emploi et aux services financiers.
  • Au Guatemala, l’adoption d’un nouveau Code des migrations, contenant des dispositions pour les réfugiés.
  • En Ethiopie, l’adoption d’une loi permettant aux réfugiés de travailler et de se mouvoir avec une plus grande liberté.
  • Au Pakistan, l’autorisation pour que les réfugiés afghans puissent ouvrir des comptes bancaires et contribuer à l’économie formelle du pays[38].
  1. L’activation d’une plateforme d’appui

À l’appui des dispositifs nationaux, les pays d’accueil seraient en mesure de solliciter l’activation d’une plateforme d’appui. Ainsi, ceux d’entre eux qui font face à une arrivée à grande échelle de réfugiés pourraient activer une « Plateforme d’appui » pour renforcer leurs réponses nationales[39]. Cette plateforme regrouperait des États prêts à mobiliser un soutien concret pour le pays d’accueil, assisté par le HCR et d’autres parties prenantes si nécessaire[40].

Les fonctions de la plateforme pourraient consister à : susciter l’engagement politique et le plaidoyer pour la prévention, la protection, la réponse et les solutions ; mobiliser l’assistance financière, matérielle et technique, ainsi que la réinstallation et les voies complémentaires d’admission dans des pays tiers ; faciliter des actions humanitaires et de développement cohérentes ; soutenir des initiatives politiques globales pour alléger la pression sur les pays d’accueil, trouver des solutions[41].

  1. L’élaboration d’une approche multipartite et de partenariat

Tout en reconnaissant le rôle central de l’État dans la gestion des questions relatives aux réfugiés, le Pacte prévoit une approche multipartite afin d’engager un éventail plus large d’acteurs dans la réponse aux situations de déplacement. Si le HCR coopère déjà avec des organisations non gouvernementales nationales et internationales, ainsi qu’avec d’autres agences de l’ONU, le Pacte cherche néanmoins à encourager l’engagement d’autres acteurs comme, par exemple, les autorités locales et communales, le secteur privé, y compris à travers des partenariats public-privés, les réfugiés et les communautés d’accueil eux-mêmes, les universités, les instituts de recherche, ainsi que des acteurs du développement, historiquement peu impliqués dans des situations humanitaires[42].

  • Un instrument de soft law, non contraignant juridiquement, dépendant pour son application de la bonne volonté des Etats et des autres parties prenantes

A l’instar du Pacte mondial sur les migrations sûres, ordonnées et régulières, et malgré un processus solennel d’adoption, comme il a été démontré précédemment, le Pacte mondial sur les réfugiés n’est pas juridiquement contraignant. Le texte même du Pacte précise que : « Le Pacte mondial n’est pas juridiquement contraignant » (§4) [43]. La souveraineté de l’Etat est sauvegardée, elle est au cœur même du Pacte qui prévoit que « la responsabilité primordiale et la souveraineté des États sont reconnues »[44]. Il s’agit donc d’un instrument de soft law[45], droit mou, souple.

En effet, en matière de protection des réfugiés, aux côtés du « droit dur », hard law (essentiellement les conventions internationales), certains instruments, résolutions, conclusions ou décisions adoptés par les organes politiques d’organisations internationales ou régionales et d’instances de supervision des droits de l’homme, ou même d’ONG, ne sont pas contraignants per se pour les Etats mais ont cependant un poids juridique considérable[46].

Et c’est précisément la « non-contrainte » qui est le principal inconvénient de cette catégorie de droit. Mais paradoxalement, dans la pratique, la soft law  entraine souvent plus d’application et de respect que les normes contraignantes, car elle laisse plus de liberté aux Etats et offre d’autres moyens de pression que la sanction en cas de manquement à une obligation juridique.

Ainsi, le Pacte mondial sur les réfugiés « invite » différents acteurs, les États, la société civile -ONG, associations, communautés de migrants, communautés d’accueils, syndicats, entreprises, acteurs religieux, etc. – à s’emparer de la question des réfugiés, et de conclure entre eux de nouveaux accords mettant en œuvre ses objectifs[47].

Toutefois, le texte ne précise pas réellement les rôles assignés à ces acteurs. D’ailleurs, la terminologie choisie par les rédacteurs du Pacte montre bien que les actions attendues de ces parties prenantes sont loin d’être définies, laissant une grande marge de manœuvre à ces dernières pour agir ou ne pas agir ; les parties prenantes doivent agir « si nécessaire », « lorsque l’État le juge nécessaire », ou « selon le contexte », et doivent le faire « sans préjudice » des rôles des uns et des autres. Les rôles sont définis avec des termes généraux : « mettre en place des structures et des mécanismes appropriés », « explorer les mesures politiques et les arrangements pour l’élimination des risques », « explorer les meilleurs moyens d’inclure les réfugiés et les membres des communautés d’accueil ».

Le Pacte traduit de la sorte la volonté politique et l’ambition de la communauté internationale dans son ensemble de renforcer la coopération et la solidarité avec les réfugiés et les pays d’accueil affectés. Il sera opérationnalisé par des contributions volontaires pour la réalisation des résultats et des progrès collectifs vers l’atteinte de ses objectifs. Ces contributions seront déterminées par chaque État et par chaque partie prenante concernée, compte tenu de ses réalités nationales, de ses capacités et de son niveau de développement, dans le respect des politiques et priorités nationales[48].

Il apparait clairement que la mise en œuvre du Pacte dépend en grande partie de la bonne volonté des Etats et des autres parties prenantes, s’agissant d’un instrument de soft law, non contraignant juridiquement.

Toutefois, il faudra souligner dans ce contexte que même si la soft law est dénuée d’effet obligatoire –ayant plutôt pour effet d’orienter ses destinataires sans les obliger juridiquement-, il existe cependant certains procédés auxquels recourent essentiellement les médias et la société civile afin de « contraindre » les Etats, ou les différentes parties prenantes à respecter les dispositions de la soft law. Le Professeur Alain Pellet considère dans ce sens que « l’adoption de règles de soft law s’accompagne aujourd’hui de plus en plus fréquemment de la mise en place de mécanismes de contrôle, voir de pression, en vue de leur exécution »[49].Le « naming and shaming »[50] (littéralement nommer et couvrir de honte) est l’un de ces mécanismes consistant à dénoncer publiquement les Etats, individus, entreprises ou toute autre partie prenante afin de provoquer l’indignation, la colère, la rage et le dégout. L’effet d’un tel procédé pourrait s’avérer beaucoup plus fort que le recours à des sanctions en cas de manquement à des obligations juridiques.

Ce mécanisme pourrait se révéler particulièrement efficace dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte mondial sur les réfugiés.

II / La mobilisation de la communauté internationale pour assister et protéger les réfugiés lors de la pandémie du Covid-19 : vers un partage de la charge et des responsabilités ?

Aujourd’hui, le Haut-Commissariat pour les réfugiés dénombre quelque 25,9 millions de réfugiés, dont 57% sont originaires de trois pays : la Syrie, l’Afghanistan et le Soudan du Sud[51]. « Les trois quarts des réfugiés et de nombreux migrants à travers le monde se trouvent dans des régions en développement où les systèmes de santé sont souvent insuffisants et déjà surchargés », relèvent l’OIM et le HCR dans un récent message[52] lancé conjointement avec l’OMS et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

Qualifiée de pandémie par l’Organisation mondiale de la santé depuis le 11 mars 2020[53], et d’urgence de santé publique de portée internationale depuis le 30 janvier 2020[54], le Covid-19 représente un défi supplémentaire pour les populations les plus vulnérables, dont les réfugiés.

Ces derniers, pour une large part, vivent dans des campements surpeuplés, rendant difficile le respect des mesures de distanciation physique, ou dans des zones urbaines pauvres, où ils n’ont qu’un accès limité aux services de santé, à l’eau potable et aux systèmes d’assainissement.

Dès lors, les quatre agences onusiennes considèrent qu’ « il est essentiel que tous les migrants et réfugiés, puissent bénéficier d’un accès égal et garanti aux services de santé et soient effectivement inclus dans les réponses nationales à la pandémie de Covid-19, ce qui comprend la prévention, le dépistage et le traitement. Cette inclusion contribuera non seulement à protéger les droits des réfugiés et des migrants, mais aussi à protéger la santé publique et à endiguer la propagation mondiale du Covid-19.  Même si de nombreux pays protègent et accueillent des populations de réfugiés et de migrants, ils ne sont pas toujours équipés pour répondre à des crises telles que celle du Covid-19. Aussi, pour garantir aux réfugiés et aux migrants un accès approprié aux services de santé nationaux, certains États peuvent avoir besoin d’un soutien financier additionnel. C’est sur ce point que les institutions financières mondiales peuvent jouer un rôle de premier plan en mettant des fonds à disposition »[55].

Lors de cette crise sanitaire mondiale, d’urgence internationale, d’autres institutions insistent sur la nécessité de la coopération pour protéger les groupes les plus vulnérables, et l’ on retrouve ici le principe directeur du Pacte mondial sur les réfugiés, le partage des charges et des responsabilités : « Cette crise exige une approche internationale cohérente et efficace qui ne laisse personne pour compte »[56], « le nouveau coronavirus a mis en évidence la nécessité d’accroître les efforts de la communauté internationale pour que toutes les personnes, y compris les plus vulnérables, bénéficient du développement. Il est naturel – et nécessaire – que les efforts nationaux soient une priorité forte dans toute crise. Mais il s’agit d’une pandémie mondiale, et seule la solidarité mondiale nous permettra de la combattre efficacement »[57].

Dans un esprit de solidarité et de coopération internationale, de nombreuses initiatives, plans, stratégies ont été adoptés dans le but d’assurer une protection et une assistance aux réfugiés lors de la pandémie du Covid-19. Sans être exhaustifs, quelques actions peuvent être présentées dans le cadre de cette étude, essentiellement celles qui touchent directement les réfugiés. Il s’agira plus particulièrement de la Résolution de l’Assemblée générale des NU « Solidarité mondiale dans la lutte contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) » (A), du plan de réponse humanitaire global Covid-19 (HRP Global) des NU (B), du Plan de préparation et de réponse Covid-19 du HCR (C) , du Plan stratégique de préparation et de riposte sur le virus Covid-19 de l’OMS (D), et enfin, du Plan stratégique mondial de préparation et de réponse Covid-19 de l’Organisation Internationale pour les Migrations (E).

Toutes ces actions apparaissent comme des mises en œuvre, des concrétisations du principe de partage de la charge et des responsabilités, pilier du Pacte mondial sur les réfugiés, un Pacte qui risque de ne pas trouver meilleure opportunité que cette crise mondiale pour l’opérationnaliser.

  • La Résolution de l’Assemblée générale des NU « Solidarité mondiale dans la lutte contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) »

Le 2 avril 2020, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une Résolution intitulée « Solidarité mondiale dans la lutte contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)  » [58].

L’Assemblée générale constate « les conséquences sans précédent de la pandémie » et que « les plus pauvres et les plus vulnérables sont les plus touchés par la pandémie »[59]. Elle redit son attachement « à la coopération internationale et au multilatéralisme » et qu’ « elle appuie pleinement le rôle central que joue le système des Nations Unies dans l’action mondiale contre la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) »[60].

L’Assemblée générale estime en effet que la pandémie de Covid-19 nécessite une réponse mondiale fondée sur l’unité, la solidarité et une coopération multilatérale renouvelée. Elle demande donc « que la coopération internationale soit renforcée en vue de contenir, d’atténuer et de vaincre la pandémie, y compris par l’échange d’informations, de connaissances scientifiques et de bonnes pratiques, et par la mise en œuvre des directives que recommande l’Organisation mondiale de la Santé en la matière »[61].

Il est clair que cette Résolution est un texte général non spécifique aux seuls réfugiés, néanmoins, des renvois directs à cette catégorie peuvent être trouvés dans différents passages du dit document. Dès le préambule, l’AGNU « Constate que les plus pauvres et les plus vulnérables sont les plus touchés par la pandémie ». Ensuite, elle « Redit sa volonté d’aider les personnes et les sociétés se trouvant dans une situation particulière, notamment les plus faibles et les plus vulnérables ». Les réfugiés semblent bien être visés par les mesures de cette Résolution.

  • Le Plan de réponse humanitaire global Covid-19 (HRP Global) (avril-décembre 2020) coordonné par les Nations Unies

Ce plan[62], lancé le 25 mars 2020, est coordonné par le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires. Il regroupe des appels de l’Organisation mondiale de la Santé et d’autres agences humanitaires des Nations Unies. Ce Plan de réponse humanitaire global au Covid-19 est destiné à permettre à la communauté internationale de combattre le virus dans les pays les plus pauvres du monde et à répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques.

Le HRP global du Covid-19 est un effort conjoint des membres du Comité permanent inter-organisations (IASC), comprenant les Nations unies et d’autres organisations et ONG internationales dotées d’un mandat humanitaire, pour analyser et répondre aux conséquences directes de la pandémie sur la santé publique et aux conséquences humanitaires immédiates indirectes, notamment sur les populations des pays déjà confrontés à d’autres crises. Il regroupe les appels et les contributions pertinents contre le Covid-19 du PAM[63], de l’OMS, de l’OIM, du PNUD[64], de l’UNFPA[65], de l’UN-Habitat[66], du HCR, de l’UNICEF et d’ONG et vient compléter d’autres plans élaborés par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Le HRP global identifie les groupes de population les plus affectés et les plus vulnérables dans les pays prioritaires, notamment les pays ayant déjà en cours un Plan de réponse humanitaire, un Plan de réponse pour les réfugiés ou un Plan de réponse multi-pays/sous-régional ainsi que les pays ayant sollicité une assistance internationale comme l’Iran.

Le HRP global est articulé autour de trois priorités stratégiques :

  1. Contenir la propagation de la pandémie du Covid-19 et réduire la morbidité et la mortalité.
  2. Réduire la détérioration des avoirs et des droits humains
  3. Enfin, et c’est ce qui intéresse le plus notre étude, protéger, assister et plaider en faveur des réfugiés, des personnes déplacées et des communautés d’accueil particulièrement vulnérables à la pandémie.
  • Le Plan de préparation et de réponse Covid-19 du HCR

La pandémie de Covid-19, qualifiée comme telle par l’OMS le 11 mars 2020, met en danger tous les habitants de la planète, y compris les réfugiés et autres personnes déracinées par les conflits et la persécution. Aussi, le HCR renforce actuellement son action dans les domaines de la santé, de l’eau, des équipements d’assainissement et de l’hygiène afin de protéger les réfugiés et les déplacés internes. Le Haut-Commissariat collabore avec les gouvernements, qui sont responsables de la réponse face au coronavirus, pour s’assurer que les personnes réfugiés, déplacées et déracinées soient incluses[67] dans les plans nationaux de préparation et de réponse[68]. Ce renforcement des actions du HCR se manifeste essentiellement par la révision de ses besoins initiaux de 33 millions de dollars et le lancement d’un appel de 222 millions de dollars supplémentaires, portant les besoins révisés à 255 millions de dollars pour soutenir d’urgence la préparation et la réponse dans les situations de déplacements forcés au cours des neuf prochains mois.

Ayant fait au 15 avril 2020, plus de 2.250.000 contaminations et 150.000 décès dans plus de  203 pays, la pandémie Covid-19 est un défi mondial qui ne peut être relevé que par la solidarité et la coopération internationales, 96 pays d’accueil de réfugiés ayant fait état de transmission locale au Covid-19.

Aussi, et conformément au Plan de réponse humanitaire mondial COVID-19 (HRP global) déjà présenté, le HCR, par son plan de préparation et de réponse Covid-19[69], se concentre sur la protection de toutes les populations déplacées de force, en priorisant les situations et les contextes avec de grandes populations de réfugiés, de déplacés internes, d’apatrides et d’autres personnes relevant de sa compétence afin de garantir que les systèmes et services de santé soient  garantis, renforcés et rapidement adaptés.

Les activités du HCR se concentreront sur la poursuite, l’adaptation et l’augmentation de la fourniture de protection, d’assistance et à assurer l’accès aux services essentiels, en particulier dans les zones à forte concentration de réfugiés, de déplacés internes et dans les communautés d’accueil.

Les interventions immédiates pour prévenir les infections seront prioritaires. Cela comprendra l’augmentation de la distribution de matériel nécessaire et d’articles de secours de base.

Par ailleurs, l’assistance basée sur les aides monétaires en espèces sera utilisée comme un moyen rapide et efficace d’aide aux personnes, permettant aux familles de prendre les meilleures décisions sur la façon de prendre soin d’elles-mêmes, atténuant certains des impacts socio-économiques négatifs du Covid-19 sur les réfugiés, déplacés et personnes les plus vulnérables.

  • Le Plan stratégique de préparation et de riposte sur le virus Covid-19 de l’OMS

Publié par l’OMS le 3 février 2020,  le Plan stratégique de préparation et de riposte pour lutter contre le nouveau coronavirus[70] présente les activités et les ressources dont les organisations sanitaires internationales, y compris l’OMS, ont besoin à l’échelle mondiale pour la période allant de février à avril 2020 afin de mettre en œuvre les mesures de santé publique prioritaires visant à aider les pays à se préparer et à lutter contre le Covid-19.

Les objectifs du  Plan sont de limiter la transmission interhumaine du virus, en particulier dans les pays les plus vulnérables s’ils devaient être confrontés à l’épidémie; d’identifier, d’isoler et de prendre en charge les patients rapidement; de communiquer les informations essentielles sur le risque et l’évènement; de réduire autant que possible l’impact social et économique; de limiter la propagation du virus à partir des sources animales; et de tenir compte des éléments inconnus et néanmoins cruciaux.

 Le plan est axé sur : la mise en place rapide d’une coordination internationale et d’un appui opérationnel; le renforcement de la préparation dans les pays et des opérations de riposte et     l’accélération de la recherche et de l’innovation prioritaires.

Ce plan global, s’il ne vise pas directement les communautés de réfugiés, les inclut néanmoins puisque l’un de ses objectifs est de limiter la transmission du virus dans les pays les plus vulnérables, qui sont souvent des pays d’accueil pour les réfugiés.

  • Le Plan stratégique mondial de préparation et de réponse Covid-19 de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM)

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) augmente l’ampleur de son Plan stratégique mondial de préparation et de réponse (SRP) pour inclure des interventions de grande envergure qui visent à réduire les conséquences sanitaires et socioéconomiques de la pandémie Covid-19 dont le nombre de nouveaux cas ne cesse d’augmenter dans le monde. Un appel révisé[71] de  499 millions de dollars a été lancé le 15 avril 2020 pour appuyer les activités vitales de préparation, de réponse et de relèvement dans plus de 140 pays.

Le nouvel SRP élargit l’approche de l’Organisation pour englober les mesures d’atténuation du Covid-19 dans les situations de crise humanitaire et dans de nombreux autres contextes où les personnes qui se déplacent sont susceptibles d’être fortement touchées par les conséquences de la pandémie. Ces initiatives sont menées à bien collectivement avec tous les gouvernements concernés, les partenaires des Nations Unies et des ONG.

Le plan révisé de l’OIM, qui reste aligné sur le plan de l’OMS contre le Covid-19 et sur le plan humanitaire mondial contre le Covid-19 coordonné par les Nations Unies, est centré sur quatre priorités stratégiques :

  • Une coordination et des partenariats efficaces ainsi qu’un suivi de la mobilité ;
  • Des mesures de préparation et d’action pour réduire la morbidité et la mortalité ;
  • Des efforts pour garantir que les personnes touchées aient accès aux services de base, aux produits de première nécessité et à la protection ;
  • L’atténuation des impacts socioéconomiques de la Covid-19[72].

Il apparait clairement que ce plan vise une large gamme de personnes : migrants, déplacés internes, personnes vivant dans des camps et dans des installations surpeuplées. Les réfugiés peuvent naturellement être bénéficiaires de cette stratégie de l’Organisation mondiale.

Conclusion :

Au terme de cette contribution, il apparait que si la Déclaration de New York de 2016 a apporté une grande nouveauté au système de protection des réfugiés à travers l’engagement en faveur d’un plus grand partage des responsabilités pour protéger cette catégorie, c’est surtout le Pacte mondial sur les réfugiés de 2018 qui va réellement concrétiser cette coopération en mettant en place des arrangements à même d’assurer son opérationnalisation. Cette étude, consacrée essentiellement à l’analyse dudit Pacte, a essayé de démontrer au-delà de sa considération comme cadre inédit de coopération, l’apport certain de ce dernier, dont le principe fondamental est le partage de la charge et des responsabilités, en tant que cadre idoine pour la protection et l’assistance aux réfugiés lors de la pandémie du Covid-19. Cette crise sanitaire d’urgence internationale nous semble constituer l’« occasion type » pour la mise en œuvre du Pacte mondial sur les réfugiés, étant donné que cette catégorie de personnes vulnérables représente les membres les plus vulnérables de la société. Ils sont particulièrement exposés au coronavirus car ayant souvent un accès limité à l’eau, aux installations sanitaires et aux soins de santé, vivant dans des camps surpeuplés et incapables d’appliquer les mesures de distanciation physique. Alors que les pays se focalisent sur la protection de leurs populations et de leurs économies, certains principes fondamentaux essentiels à la protection des réfugiés sont menacés ou même ignorés. Selon le HCR, Plus de 80% des réfugiés et presque toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays se trouvent dans des pays à faible et moyen revenu, où les infrastructures sanitaires sont souvent moins élaborées ou moins disponibles. Néanmoins, les réfugiés, ayant des vulnérabilités spécifiques, doivent mieux être pris en charge dans le cadre de lutte contre le Covid-19.

Certes, des actions ont été entreprises, des stratégies ont été adoptées, des appels on été lancés, afin de mettre en place une véritable coopération et solidarité internationales, seules à même de surmonter cet ennemi commun mais cela reste malheureusement insuffisant

Une série de recommandations peuvent être avancées, aussi bien à l’égard des Etats, qu’à celui des autres parties prenantes en charge de la mise en œuvre du Pacte mondial sur les réfugiés, afin de lui assurer une meilleure application dans le cadre de la protection de ces derniers lors de la Pandémie Covid-19 :

  • le droit de jouir du meilleur état de santé étant un droit fondamental de la personne humaine, tel que proclamé dans la Constitution de l’OMS ou encore dans le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (articles 2 et 12), les Etats doivent concevoir des mesures de lutte contre la pandémie Covid- 19 qui intègrent les réfugiés, et ce, dans l’intérêt de la communauté toute entière, en leur assurant un accès à l’information, un accès aux tests de dépistage et aux services de santé, sans aucune discrimination
  • Les Etats doivent adapter les plans de lutte contre le Covid-19 aux particularités des réfugiés, essentiellement ceux qui vivent dans des camps officiels ou des campements de fortune, leur assurant au moins le nécessaire en matière de santé publique et le minimum d’assistance humanitaire.
  • Afin de favoriser la coopération internationale, la solidarité et le partage des charges, les Etats doivent prévoir la décongestion des camps de réfugiés ou leur évacuation lorsqu’un pays risque de se trouver submergé.
  • Considérant la faiblesse des systèmes de santé dans la grande majorité des pays de retour, les Etats doivent suspendre temporairement les retours forcés des réfugiés lors de la crise Covid-19.
  • Les Etats doivent respecter leurs engagements découlant du Pacte mondial sur les réfugiés, en matière d’aide et assurer aux pays d’accueil des financements à long terme.
  • L’implication des réfugiés pour lutter contre le Covid-19, à travers leur contribution directe dans les plans de lutte établis par les communautés d’accueil, à titre d’exemple, par le recours de ces communautés aux praticiens de santé réfugiés, suivant les procédures requises pour cela[73].
  • Les institutions financières mondiales (Banque mondiale, FMI…) ou régionales (Banque africaine de développement, Banque islamique de développement…) doivent jouer un rôle de premier plan en mettant des fonds ou d’autres mécanismes de financement à disposition des pays d’accueil les plus démunis afin de les aider à faire face à la pandémie du Covid-19 essentiellement pour le développement de leurs systèmes de santé et l’amélioration de leur qualité.
  • La société civile, aussi bien nationale qu’internationale, doit assumer son rôle de partenaire pour fournir l’assistance humanitaire et venir en aide aux réfugiés lors de la pandémie Covid-19.

En définitive, le défi fondamental à l’application du Pacte mondial sur les réfugiés reste sans aucun doute l’engagement réel de tous les acteurs de sa mise en œuvre, et en première position, les Etats. La bonne volonté politique et l’implication effective de ces derniers est donc essentielle à l’opérationnalisation du Pacte, par l’adoption de mesures internes et internationales (législations nationales, plans d’action, accords de coopération…), dans l’optique d’assurer un « minimum » de protection aux réfugiés lors de cette crise sanitaire mondiale que représente le Covid-19 ; la tache se révélant d’autant plus difficile qu’il s’agit d’un instrument de soft law, non contraignant, ne visant à imposer aucune politique de partage de la charge et des responsabilités.

Bibliographie :

I/ Ouvrages :

  • Chetail V., International Migration Law, Oxford, Oxford University Press, 2019.
  • Chetail V. (dir.), Mondialisation, migration et droits de l’homme. Le droit international en question, Bruxelles, Bruylant, 2007.
  • Chetail V., Flauss J.-F. (dir.), La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés. Cinquante ans après, bilan et perspectives, Bruxelles, Bruylant, 2001.
  • Hathaway J.C., Foster M., La Protection des réfugiés en droit international, Bruxelles, Larcier, 2008.

II/ Articles :

  • Fleury Graff T., « Les deux pactes mondiaux sur les réfugiés et les migrations : forces et faiblesses d’une nouvelle coopération internationale », Revue européenne des migrations internationales [En ligne], vol. 34 – n°4, URL : http:// journals.openedition.org/remi/12112, consulté le 15 avril 2020.
  • Gammeltoft-Hansen T., The Normative Impact of the Global Compact on Refugees, International Journal of Refugee Law, Volume 30, Issue 4, December 2018, Pages 605–610, https://doi.org/10.1093/ijrl/eey061, consulté le 10 avril 2020.
  • Inder C., Le rôle du HCR après le Pacte mondial sur les réfugiés, Droits Fondamentaux, n° 17, janvier 2019 – décembre 2019, disponible sur https://www.crdh.fr/revue/n-17-2019/le-role-du-hcr-apres-le-pacte-mondial-sur-les-refugies , consulté le 14 avril 2020.
  • Klein Solomon M., Sheldon, The Global Compact for Migration: From the Sustainable Development Goals to a Comprehensive Agreement on Safe, Orderly and Regular Migration, International Journal of Refugee Law, Volume 30, Issue 4, December 2018, Pages 584–590, https://doi.org/10.1093/ijrl/eey065, consulté le 10 avril 2020.
  • Labayle H., Le Pacte mondial sur les migrations : un pacte avec le diable ?, Revue trimestrielle des droits de l’homme, Editions Nemesis, 2019.
  • McAdam J., The Global Compacts on Refugees and Migration: A New Era for International Protection?, International Journal of Refugee Law, Volume 30, Issue 4, December 2018, Pages 571–574, https://doi.org/10.1093/ijrl/eez004, consulté le 20 avril 2020.
  • Micinski N-R et Weiss T-G, « Global Migration Governance: Beyond Coordination and Crises » in Giuliana Ziccardi Capaldo, (dir), The Global Community, Yearbook of International Law and Jurisprudence, 2017, New York, Oxford University Press, 2018.
  • Pellet A., « Les raisons du développement du soft law en droit international : choix ou nécessité ? », in Deumier, J.-M. Sorel (dir.), « Regards croisés sur la soft law en droit interne, européen et international », LGDJ/Lextenso, Paris, 2018.
  • Volker Türk, The Promise and Potential of the Global Compact on Refugees, International Journal of Refugee Law, Volume 30, Issue 4, December 2018, Pages 575–583, https://doi.org/10.1093/ijrl/eey068, consulté le 20 avril 2020.

III/ Thèses et mémoires :

  • Castro A., La gouvernance des migrations: de la gestion migratoire à la protection des migrants, thèse de doctorat en droit, Université Panthéon-Assas, 2014.
  • Jouzier B., Une analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, Mémoire de Master 2, Faculté de droit de Grenoble, Université Grenoble-Alpes, 2018-2019.

IV/ Etudes et analyses :

V/ Textes juridiques :

  • Charte des Nations Unies, 26 juin 1945.
  • Convention de Genève relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, et son protocole relatif au statut des réfugiés, 31 janvier 1967.
  • Pacte mondial sur les réfugiés, 17 décembre 2018.
  • Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, 19 décembre 2018.

VI/ Documents officiels :

  • Assemblée générale des Nations Unies
  • Résolution A/RES/70/1, 25 septembre 2015, « Transformer notre monde : le programme de développement durable à l’horizon 2030 ».
  • Résolution AG 71/1, Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, 19 septembre 2016.
  • Résolution A/70/59, 21 avril 2016, Report of the Secretary General, « In safety and dignity: addressing large movements of refugees and migrants ».
  • Résolution 73/151, 17 décembre 2018.
  • Résolution A/ RES/73/195, 19 décembre 2018.
  • Résolution A/RES/74/270, 2 avril 2020, « Solidarité mondiale dans la lutte contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) ».
  • Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)
  • Rapport annuel sur les activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-treizième session, Supplément no 12 [A/73/12 (Part I) et A/73/12 (Part II)].
  • UNHCR’s preparedness and response plan (Revised), March-December 2020, 25 mars 2020.
  • Organisation mondiale de la santé (OMS)
  • 2019 Novel Coronavirus (2019‑nCoV): Strategic Preparedness And Response Plan, 3 February 2020.
  • Organisation internationale pour les migrations (OIM)
  • IOM Global Strategic Preparedness And Response Plan Coronavirus Disease 2019, February – December 2020, Updated on 15 April 2020.

VII/ Webographie :

[1] Au sens de l’article 1 de la Convention relative au statut des réfugiés (1951) et de son protocole de 1967, « le terme “réfugié” s’appliquera à toute personne : (2) Qui, par suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».

[2] Le Pacte mondial sur les réfugiés a été beaucoup moins médiatisé et a suscité moins de commentaires que le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 2018, dit « Pacte de Marrakech ». Ce dernier Pacte vise à consolider la gouvernance internationale en matière migratoire en s’appuyant sur une approche globale des défis liés à ces questions. Juridiquement non contraignant, il est le premier accord négocié entre gouvernements sous l’égide des Nations Unies dans ce domaine. Ce Pacte recense au total 23 objectifs de coopération, des ambitions communes et des responsabilités partagées. Bien que fondé sur le principe de la souveraineté nationale, ce texte a fait l’objet de nombreux débats et de campagnes de désinformation dans de nombreux pays, notamment européens, allant jusqu’à le qualifier de « pacte avec le diable ». Voir sur ce Pacte par exemple, ONU infos ,19 décembre 2018, « Migrations : l’Assemblée générale des Nations unies endosse le Pacte de Marrakech ».; Tardis M., « Le pacte de Marrakech : vers une gouvernance mondiale des migrations ? », Notes de l’Ifri, Ifri, février 2019 ; Jouzier B., « Une analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières », Mémoire de Master 2, Faculté de droit de Grenoble, Université Grenoble-Alpes, 2018-2019 ; Labayle H., « Le Pacte mondial sur les migrations : un pacte avec le diable ? », Revue trimestrielle des droits de l’homme, Editions Nemesis, 2019, p 249.

[3] Le Pacte mondial pour les réfugiés figure dans la deuxième partie du rapport annuel sur les activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, soumis à la soixante-treizième session de l’AGNU, Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-treizième session, Supplément no 12 [A/73/12 (Part I) et A/73/12 (Part II)].

[4] Selon le Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé, un Pacte se dit plus spécialement de l’accord par lequel plusieurs Etats formulent en commun une règle générale et absolue qu’ils s’engagent à observer. Il est rédigé ordinairement en forme de convention. In Calvo Ch., « Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé », The Lawbook Exchange, New Jersey, 2009, p.19.

Par ailleurs, selon l’article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités conclus entre Etats du 23 mai 1969, le terme traité s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international…quelle que soit sa dénomination particulière. Le Pacte est donc un traité international.

[5] Organisation mondiale de la santé. C’est une agence spécialisée de l’Organisation des Nations unies pour la santé publique créée en 1948. Elle dépend directement du Conseil économique et social des Nations unies.

[6] Organisation internationale pour les migrations. Fondée en 1951, l’OIM est la principale organisation intergouvernementale dans le domaine de la migration et travaille en étroite collaboration avec les partenaires gouvernementaux, intergouvernementaux et non-gouvernementaux.

[7] Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés. L’agence des Nations Unies pour les réfugiés a été créée en 1950 au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour venir en aide aux millions d’Européens qui avaient fui ou perdu leur foyer. Elle avait un mandat de trois ans pour accomplir son travail et devait ensuite disparaître. Aujourd’hui, plus de 70 ans plus tard, l’agence est toujours active, protégeant et venant en aide aux réfugiés du monde entier.

[8] Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. C’est la principale entité des Nations Unies en matière de droits de l’homme. Il a pour mandat de promouvoir et protéger la jouissance et l’application par toutes les personnes de tous les droits proclamés par la Charte des Nations Unies et dans les traités internationaux sur les droits de l’homme.

[9] OIM, ONU migration, « Les droits et la santé des réfugiés, des migrants et des apatrides doivent être protégés dans le cadre des efforts de lutte contre la Covid-19 », disponible sur https://www.iom.int/fr/news/les-droits-et-la-sante-des-refugies-des-migrants-et-des-apatrides-doivent-etre-proteges-dans-le, consulté le 10 avril 2020, 20:30.

[10] Article 1.3) de la Charte des Nations Unies.

[11] Adoptée le 28 juillet 1951 et entrée en vigueur le 22 avril 1954, conformément à l’article 43.

[12] Paragraphe 4 du Préambule.

[13] La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 dispose dans son article 14§1 que : « devant la persécution, toute personne a le droit de cherche asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays ».

[14] Seuls quelques accords temporaires et spécifiques ont été adoptés afin d’encadrer la coopération interétatique lors de crises pourvoyeuses de migrations. Nous pouvons citer comme exemple le Comprehensive Plan of Action, adopté en 1989 pour encadrer la réinstallation des réfugiés indochinois.

[15] Fleury Graff T., « Les deux pactes mondiaux sur les réfugiés et les migrations : forces et faiblesses d’une nouvelle coopération internationale », Revue européenne des migrations internationales [En ligne], vol. 34 – n°4 | 2018, p. 227, mis en ligne le 01 janvier 2021, consulté le 26 juillet 2019. URL:http:// journals.openedition.org/remi/12112, consulté le 15 avril 2020, 16:23.

[16] Il ne faut pas négliger les différents accords conclus entre le HCR et certains États pour la réinstallation ou la relocalisation des réfugiés, ou les quelques initiatives internationales concernant plus largement la question des migrations, tels que les « Dialogues de haut niveau sur les migrations internationales et le développement » organisés en 2006 et 2013 (https:// www.un.org/fr/ga/68/meetings/migration/), cité par Thibaut Fleury Graff, Op.cit, p.225, note 11.

[17] Sur le processus de négociation, voir Klein Solomon M., Sheldon S., « The Global Compact for Migration: From the Sustainable Development Goals to a Comprehensive Agreement on Safe, Orderly and Regular Migration », International Journal of Refugee Law, Volume 30, Issue 4, December 2018, pp. 584–590, disponible sur https://doi.org/10.1093/ijrl/eey065, consulté le 10 avril 2020, 13:20.

[18] Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, Rés AG 71/1, Doc off AG NU, 71e session, Doc NU A/RES/71/1 (2016).

[19] Le Haut-Commissaire des NU pour les réfugiés considère que : « La Déclaration de New York consacre un engagement politique d’une force et d’une résonance sans précédent. Elle vient combler une lacune persistante du système international de protection, à savoir l’instauration d’un authentique partage des responsabilités à l’égard des réfugiés ».

[20] « In safety and dignity: addressing large movements of refugees and migrants », Report of the Secretary General, Résolution A/70/59 du 21 avril 2016.

[21] Il s’agit de deux Pactes différents bien qu’intimement corrélés : le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le Pacte mondial sur les réfugiés, objet de notre étude.

[22] Comprehensive refugee response framework.

[23] Le Pacte mondial sur les réfugiés a officiellement été entériné par l’AGNU à l’issue d’un vote enregistré par 181 voix favorables contre 2 (États-Unis et Hongrie) et avec 3 abstentions (Érythrée, Libye et République dominicaine). Voir également, « Pacte mondial sur les réfugiés : vers un meilleur partage de responsabilité ? », disponible sur https://www.forumrefugies.org/s-informer/publications/articles-d-actualites/dans-le-monde/421-pacte-mondial-sur-les-refugies-vers-un-meilleur-partage-de-responsabilite, consulté le 14 avril 2020, 12:12.

[24] Résolution A/RES/70/1, 25 septembre 2015, « Transformer notre monde : le programme de développement durable à l’horizon 2030 ».

[25] Inder C., « Le rôle du HCR après le Pacte mondial sur les réfugiés », Droits Fondamentaux, n° 17, janvier 2019 – décembre 2019, p. 1, disponible sur https://www.crdh.fr/revue/n-17-2019/le-role-du-hcr-apres-le-pacte-mondial-sur-les-refugies, consulté le 14 avril 2020, 13:23.

[26] La souveraineté étant présentée par certains auteurs comme une barrière à la coopération internationale en la matière, voir par exemple, Micinski N-R et Weiss T-G, « Global Migration Governance: Beyond Coordination and Crises », dans Giuliana Ziccardi Capaldo, (dir), « The Global Community », Yearbook of International Law and Jurisprudence, 2017, New York, Oxford University Press, 2018, p. 181. Les auteurs considèrent que : « a fourth barrier to cooperation is sovereignty: many states understand migration policy as a reflection of the core competency of national governments ».

[27] Voir sur l’historique de l’émergence d’une nécessité de coopérer en matière migratoire, Alexandra Castro, « La gouvernance des migrations: de la gestion migratoire à la protection des migrants », thèse de doctorat en droit, Université Panthéon-Assas, 2014, p. 62, disponible sur  https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/68ffcdfa-30ef-44ee-8bfc-0178686c6181?inline, consulté le 17 avril 2020, 20:12.

[28] Voir par exemple, la déclaration de l’AGNU de 1967 sur le refuge régional ; l’Acte constitutif de l’Organisation de l’Unité africaine OUA, 1969 ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 (art.2/1).

[29] A/RES/71/1, Annexe 1, Op.cit.

[30] Il s’agit de : Turquie, Pakistan, Uganda, Liban, Iran, Allemagne, Bengladesh, Soudan, Ethiopie, Jordanie.

[31] Il s’agit de : Etats Unis d’Amérique, Union Européenne, Allemagne, Suède, Japon, Norvège, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, canada.

[32] HCR, « Global Trends: Forced Displacement in 2017 », disponible sur https://www.unhcr.org/statistics/unhcrstats/5b27be547/unhcr-global-trends-2017.html, consulté le 15 avril 2020, 16:23.

[33] Il s’agit plus particulièrement des objectifs suivants : i) alléger la pression sur les pays d’accueil ; ii) renforcer l’autonomie des réfugiés ; iii) élargir l’accès aux solutions dans des pays tiers ; et iv) favoriser les conditions d’un retour dans les pays d’origine en sécurité et dans la dignité. Voir « Rapport du Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Deuxième partie,  Pacte mondial sur les réfugiés », A/73/12 (Part II), §7, p.2.

[34] Pacte mondial sur les réfugiés, § 17.

[35] Pacte mondial sur les réfugiés, § 18.

[36] Pour plus d’informations sur ce Forum, voir, « Principales conclusions du Forum mondial sur les réfugiés », disponible sur https://www.unhcr.ca/fr/news/principales-conclusions-forum-mondial-refugies/, consulté le 15 avril 2020, 19:15.

[37] Prévoyant les arrangements institutionnels et opérationnels ; déterminant les besoins d’appui de la communauté internationale concernant notamment l’investissement, le financement, l’assistance matérielle et technique, et les solutions, notamment la réinstallation et les voies complémentaires d’admission dans des pays tiers, ainsi que le rapatriement volontaire.

[38] Balde Mamadou Dian, « Le Pacte mondial sur les réfugiés », 22ème Formation Intensive sur le Droit des Refugiés, Strasbourg, 18 Juin 2019, UNHCR, disponible sur https://globalcompactrefugees.org/sites/default/files/2019-12/Le%20Pacte%20Mondial%20sur%20les%20Réfugiés%2C%20IIDH%20et%20HCR%20Paris%2C%20Strasbourg.pdf, consulté le 10 avril 2020, 19:25.

[39] Inder C., Op.cit, p.2.

[40] Voir : http://www.globalcrrf.org/, consulté le 10 avril 2020, 20:24.

[41] Pacte mondial sur les réfugiés, § 23.

[42] Pacte mondial sur les réfugiés, §§ 33-44.

[43] AGNU, Supplément no 12 (A/73/12 (Part II)).

[44] Pacte mondial sur les réfugiés, § 33.

[45] Pour une définition de la soft law, voir par exemple, Chetail V., « International Migration Law », Oxford, Oxford University Press, 2019, p.284, « while ‘soft law means different things to different people’, most misunderstandings derive from the confusion between form and substance. With such a distinction in mind, soft law shall be taken for what it is, that is, a convenient description to encapsulate a variety of non-binding instruments adopted by states and international organizations».

[46] UNHCR, « Les droits de l’homme et la protection des réfugiés », 15 décembre 2006, disponible sur https://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=4714bdea2, consulté le 30 mai 2020, 12:35.

[47] Gammeltoft-Hansen T., « The Normative Impact of the Global Compact on Refugees », International Journal of Refugee Law, Volume 30, Issue 4, December 2018, Pages 605–610, disponible sur https://doi.org/10.1093/ijrl/eey061, consulté le 15 avril 2020, 16: 34.

[48] Pacte mondiale sur les réfugiés, § 4.

[49] Pellet A., « Les raisons du développement du soft law en droit international : choix ou nécessité ? », in  Deumier P., Sorel J.-M. (dir.), « Regards croisés sur la soft law en droit interne, européen et international », LGDJ/Lextenso, Paris, 2018, p.185.

[50] Voir sur ce procédé, Stein Jana Von, « Naming and shaming in the United Nations Commission on Human Rights : When and how does it matter ? », Paper presented at the annual meeting of the International Studies Association 48th Annual Convention.

[51] Le nombre de personnes déracinées à travers le monde dépasse 70 millions ; le chef du HCR appelle à davantage de solidarité; disponible sur  https://www.unhcr.org/fr/news/press/2019/6/5d08a9954/nombre-personnes-deracinees-travers-monde-depasse-70-millions-chef-hcr.html, consulté le 18 avril 2020, 20:30.

[52] Communiqué de presse conjoint du HCDH, de l’OIM, du HCR et de l’OMS, 31 mars 2020, disponible sur https://www.iom.int/fr/news/les-droits-et-la-sante-des-refugies-des-migrants-et-des-apatrides-doivent-etre-proteges-dans-le, consulté le 15 avril 2020, 18:40.

[53]« L’épidémie de coronavirus est désormais une pandémie, estime l’OMS », ONU infos, 11 mars 2020, disponible sur https://news.un.org/fr/story/2020/03/1063761, consulté le 31 mars 2020, 10 :30.

[54] « Coronavirus : l’OMS déclare une urgence de santé mondiale », ONU infos, 30 janvier 2020, disponible sur https://news.un.org/fr/story/2020/01/1060852, consulté le 30 mars 2020, 08:45.

[55] OIM, ONU migration, « les droits et la santé des réfugiés, des migrants et des apatrides doivent être protégés dans le cadre des efforts de lutte contre la Covid-19 », disponible sur https://www.iom.int/fr/news/les-droits-et-la-sante-des-refugies-des-migrants-et-des-apatrides-doivent-etre-proteges-dans-le, consulté le 10 avril 2020, 18:35.

[56] Ibid.

[57] Michele Bachelet, Haut-Commissaire aux droits de l’homme (ONU), « Devant le Conseil des droits de l’homme, Bachelet juge que le Covid-19 nécessite une action coordonnée », ONU infos, 9 avril 2020, disponible sur https://news.un.org/fr/story/2020/04/1066302 , consulté le 17 avril 2020, 10:32.

[58] Résolution A/RES/74/270, adoptée le 2 avril 2020, par procédure d’approbation tacite, étant donné que l’AGNU n’organise pas de réunions en raison de la pandémie. Voir également, Covid-19 : l’Assemblée générale de l’ONU réclame une intensification de la coopération internationale, ONU infos, 3 avril 2020, disponible sur  https://news.un.org/fr/story/2020/04/1065812, consulté le 17 avril 2020, 11:50.

[59] Résolution A/RES/74/270, ibid, §§ 2 et 3.

[60] Ibid, considérant 1.

[61] Résolution A/RES/74/270, considérant 5.

[62] COVID-19 Global Humanitarian Response Plan, disponible sur https://www.humanitarianresponse.info/fr/programme-cycle/space/document/covid-19-global-humanitarian-response-plan, consulté le 18 avril 2020, 17:34.

[63] Programme alimentaire mondial

[64] Programme des Nations Unies pour le développement.

[65] Fonds des Nations Unies pour la Population.

[66] Programme des Nations Unies pour les établissements humains.

[67] « Coronavirus : le HCR demande d’inclure les réfugiés dans les plans de réponse liés au Covid-19 », ONU infos, 31 mars 2020, disponible sur https://news.un.org/fr/story/2020/03/1065502 , consulté le 15 avril 2020, 18:30.

[68] Site officiel du HCR, rubrique Pandémie de Coronavirus, disponible sur https://www.unhcr.org/fr/pandemie-de-coronavirus.html, consulté le 15 avril 2020, 19:30.

[69] HCR, « Coronavirus emergency appeal,  UNHCR’s preparedness and response plan (Revised) », disponible sur https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/5e81a2c64.pdf, consulté le 18 avril 2020, 20:05.

[70] World Health Organization, « 2019 Novel Coronavirus (2019‑nCoV): Strategic Prepardness and Response Plan » , 3 february 2020, disponible sur https://www.who.int/publications-detail/strategic-preparedness-and-response-plan-for-the-new-coronavirus , consulté le 10 avril 2020, 13:20.

[71] « IOM Global Strategic Preparedness And Response Plan Coronavirus Disease 2019 »,

February–December 2020, Updated on 15 April 2020, disponible sur https://www.iom.int/sites/default/files/defaul/iom_covid19_appeal_15.04.2020.pdf  , consulté le 18 avril 2020, 16:10.

[72] OIM, ONU migrations, « L’OIM lance un Plan de réponse révisé de 499 millions de dollars contre la COVID-19 pour aider à faire face aux graves conséquences socioéconomiques de la pandémie », 15 avril 2020, disponible sur https://www.iom.int/fr/news/loim-lance-un-plan-de-reponse-revise-de-499-millions-de-dollars-contre-la-covid-19-pour-aider, consulté le 18 avril 2020, 19:45.

[73] En Europe par exemple, il existe le « Passeport européen des qualifications des réfugiés », qui n’est pas un diplôme, mais fournit une évaluation des qualifications académiques et des informations fiables au vu de l’intégration sur le marché du travail.


Updated: 2020-07-12 — 14:35
JiL Scientific Research Center © Frontier Theme