Le harcèlement sexuel en droit algérien: Commentaire de l’article 341 bis du code pénal / Ounissa DAOUDI


Le harcèlement sexuel en droit algérien:

Commentaire de l’article 341 bis du code pénal

Dr Ounissa  DAOUDI – STITI   Maitre de Conférences A,

Faculté de droit et des sciences politiques

Université Mouloud Mammeri de Tizi-Ouzou

 

 مقال نشر في مجلة جيل حقوق الانسان العدد 22 الصفحة 157.

 

Introduction 

Le harcèlement dans le travail a toujours existé que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public. Il est l’un des aspects de la violence en milieu de travail, qui se généralise dans le monde et dans tous contextes économiques et toutes catégories professionnelles confondus.

C’est aux Etats-Unis que revient la primeur d’avoir institutionnalisé la notion du harcèlement sexuel pour protéger les femmes qui subissent sur leurs lieux de travail des pressions d’ordre sexuel de la part de leurs supérieures hiérarchiques. Le harcèlement sexuel a été habituellement utilisé par des hommes comme moyen d’affermir leur pouvoir et de marquer l’environnement de travail en tant que territoire masculin. Il se définit comme « l’exploitation d’une situation de pouvoir pour imposer des demandes sexuelles ou exercer des pressions dans un but sexuel sur une personne ayant moins de pouvoir, et ce, malgré son refus »[1].

Ce phénomène de société remet en cause les principes contenus dans les textes fondateurs des droits de l’homme. Il est l’un des aspects de la violence en milieu du travail, constitue une atteinte à la dignité du salarié, à l’intégrité de sa personne et à son droit au travail. En outre, il Met en danger non seulement l’équilibre personnel, mais également la santé de l’individu et de sa famille. Il constitue un véritable problème dans le monde du travail.

Cependant, la lutte des femmes contre ce qui était désigné auparavant comme « un droit de cuissage » sur le lieu de travail n’est pas récent[2]. Il est en fait, l’héritage du droit de cuissage.  Le harcèlement sexuel est une facette des rapports de domination entre les hommes et les femmes dans l’univers professionnel[3].

Il a été définit par l’association européenne contre les violences faites aux femmes au  travail (AVFT)[4] comme un abus de pouvoir et une manifestation du sexisme, qui résulte de la division sexuelle du travail et du pouvoir dans nos sociétés. C’est un instrument de contrôle des femmes, un instrument de division entre hommes et femmes, et entre femmes elles- mêmes. Il constitue une discrimination et est un obstacle à l’égalité[5].

Bien qu’il s’agisse d’une violence taboue, le harcèlement sexuel a pris de l’ampleur dans la société algérienne[6]. Il est l’un des aspects de la violence psychologique en milieu de travail. Face à cette situation, un centre d’écoute et d’assistance aux femmes victimes de harcèlement sexuel a été crée en décembre 2003 par la commission nationale des femmes travailleuses (CNFT) de l’union générale des travailleurs algériens (UGTA). Mais sa répression n’a été reconnue que récemment dans le code pénal.

La prise en considération de cette forme de violence par le code pénal algérien coïncide avec l’adoption en 2004 de la loi n°04-15 du 10 novembre 2004 modifiant et complétant le code pénal[7], modifié aussi par la loi n°06-23 du 20 décembre 2006[8] et, modifié et complété récemment par la loi 15-19 du 30 décembre 2015[9]. Cette dernière a modifié cet article en élargissant d’une part, son champ d’application non seulement à l’encontre de l’employeur qui commet cette infraction, mais aussi à l’encontre du collègue de travail  ou quiconque qui harcèle autrui et, en aggravant la sanction encourus, d’autre part.

Le code pénal algérien inclut des dispositifs destinés à lutter contre le harcèlement sexuel. Toutefois, l’étendue de ce problème et ses ramifications restent souvent sous-estimées.

Cependant, les dispositions de cet article protègent-elles la victime ? On recherchera de prime abord la définition pénale du harcèlement sexuel (I),  on précisera les conditions de la répression (II), les peines prévues par l’article 341 bis de la loi 15-19 (III) puis malheureusement les lacunes et les insuffisances de cette article dans la répression de cette infraction (IV).

  • Définition pénale du harcèlement sexuel

      Le harcèlement sexuel est punissable donc conformément à l’article 341 bis du code pénal dans le cadre soit d’une relation d’autorité ou pas. Il définit ce comportement incriminé, qualifié de délit, comme  le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction ou sa profession.

Aussi, est défini comme  le fait de harceler autrui par tout acte, propos à caractère ou insinuation sexuelle. Et, dans le cas où ce fait est facilité par la vulnérabilité, la maladie, l’infirmité, la déficience physique ou psychique de la victime ou par un état de grossesse, que ces circonstances soient apparentes ou connues par l’auteur du harcèlement, le législateur algérien a aggravé la peine d’emprisonnement et l’amende.

Cette incrimination prévue par cet article est formulée de la manière suivante : « Est réputée avoir commis l’infraction de harcèlement sexuel et sera punie d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, toute personne qui abuse de l’autorité  que lui confère sa fonction ou sa profession, en donnant à autrui des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant des pressions dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. Est également coupable de l’infraction visée à l’alinéa précédent et puni de la même peine, quiconque harcèle autrui par tout acte, propos à caractère ou insinuation sexuelle. La peine est l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et l’amende de 200.000 DA à 500.000 DA, si l’auteur est un proche parent (mahrim) ou si la victime est une mineure de seize (16) ans ou si le fait commis a été facilité par la vulnérabilité, la maladie, l’infirmité, la déficience physique ou psychique de la victime ou par un état de grossesse ; que ces circonstances soient apparentes ou connues de l’auteur. En cas de récidive, la peine est portée au double. ». [10]

Cependant, force est de constater que le harcèlement sexuel peut donc être le fait de toute personne, vise aussi bien un supérieur hiérarchique qu’un collègue de même niveau hiérarchique (harcèlement dit « horizontal ») que de niveau hiérarchique inférieur (harcèlement dit « ascendant »),[11] ainsi que toute autre personne. Il est inscrit donc dans le code pénal une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin de prendre en compte le plus largement possible l’ensemble des situations, visant non seulement à sanctionner le délit de harcèlement sexuel, mais aussi à encourager les victimes à porter plainte, du fait que  le fait d’imposer à une personne  des propos ou agissements à connotation sexuelle  soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante”.

Par ailleurs, l’infraction de  harcèlement sexuel est inséré dans la section 6 intitulé « Attentats aux mœurs » (Articles 333-341 bis) du chapitre II « Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs » du code pénal, à l’instar des autres infractions considérées par ce dit code comme attentats à la pudeur. Nous citons notamment l’outrage public à la pudeur ; attentat à la pudeur ; acte contre nature et le viol. Cependant, des distinctions existent entre ces infractions.

  • L’agression sexuelle :

                       Le harcèlement sexuel est l’une des formes d’agression sexuelle, il est cité dans la loi 15-19 modifiant et complétant le code pénal. Conformément à l’alinéa 1 de l’article 333 bis 3  de cette  dite loi « Á moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 DA à               500.000 DA, toute agression, commise par surprise, violence, contrainte ou menace portant atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime »[12]. Toutefois, si le fait commis a été facilité par la vulnérabilité, la maladie, l’infirmité, la déficience physique ou psychique de la victime ou par un état de grossesse ; que ces circonstances soient apparentes ou connues de l’auteur, la peine est aggravée de deux (2) à cinq (5) ans d’emprisonnement [13]. Ceci, Contrairement au viol, le harcèlement sexuel exclut tout contact physique entre l’auteur de l’infraction et sa victime.

  • Atteinte à la pudeur :

      L’attentat à la pudeur ou le comportement obscène désignent tout acte commis contre une autre personne qui nuit à l’honneur ou porte atteinte à la pudeur de celle-ci. Il diffère donc du harcèlement sexuel.  Comme par exemple l’article 333 bis 2 de la loi 15-19, qui puni quiconque qui importune une femme, dans un lieu public, par tout acte, geste ou parole portant atteinte à sa pudeur à un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d’une amende de 20.000 DA à 100.000 DA, ou d’une de ces deux peines[14].

  • La discrimination

                        La discrimination est l’action qui consiste à différencier les éléments d’un ensemble au moyen d’un ou plusieurs critères afin de pouvoir appliquer un traitement spécifique à chaque sous-ensemble ainsi constitué. Autrement dit, elle consiste à distinguer un groupe de personnes des autres, et lui appliquer un traitement spécifique, sans lien objectif avec le critère qui sert à distinguer le groupe[15]. Cependant, le harcèlement sexuel serait considéré comme le moyen de commettre la discrimination, mais diffère de cette dernière.

  • Les conditions de la répression en vertu de l’article 341 bis de la loi 15-19 modifiant et complétant le code pénal

 En outre des autres éléments constitutifs d’infraction, notamment l’élément légal et l’élément moral, au regard de cet article, on constate divers éléments matériels qui sont constitutifs du harcèlement sexuel, ceci en fonction de chaque  situation  de la commission de cette infraction, qu’elle soit commise par une personne ayant une autorité ou par quiconque.

Le harcèlement sexuel peut prendre différentes formes, avec une constante : les « harceleurs » sont des hommes, qui usent de leurs pouvoirs (supériorité hiérarchique, autorité, âge…), et les victimes, des femmes.

C’est un phénomène discontinu qui s’inscrit dans la durée. Ses manifestations peuvent être verbales (invitation, questions intimes, propositions sexuelles, confidences sur la vie privée…) et/ou physiques (attouchements, baisers, violences physiques, agressions sexuelles, voire viol…). Le recours au chantage et à l’abus de confiance sont monnaie courante. Les hommes s’appuient sur la contrainte économique et la manipulation perverse. Le harcèlement est constitué par le glissement de la séduction à la violence[16].

Cependant, pour qu’un agissement constitue un  harcèlement sexuel dans le cadre de cet article, ces  éléments matériels doivent être réunis.

  • Le harcèlement commis par une personne ayant une autorité

               Conformément donc à l’alinéa 1 de l’article 341 bis de la loi n°15-19, cité précédemment[17], est considéré comme agissements punissables,  toute personne qui abuse  de l’autorité que lui confère  sa fonction ou sa profession, en donnant à autrui des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant des pressions dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle.

                    Cependant, on déduit de cet alinéa qu’une personne ayant une autorité ne peut être poursuivie pour harcèlement sexuel que si trois éléments matériels sont réunis :

  • L’élément abus d’autorité : le harcèlement sexuel n’est puni que s’il émane d’un employeur, de son représentant ou de toute personne ayant abusé de l’autorité que lui confère ses fonctions ;
  • L’élément actes fautifs: ces actes par lesquels le harceleur a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sexuelle ;
  • L’élément faveurs sexuelles : l’objet et le but des agissements de harcèlement sexuel, à savoir l’obtention des faveurs de nature sexuelle.
  • Le harcèlement sexuel commis par quiconque

                   La répression de l’acte de harcèlement sexuel a été élargie, comme nous l’avons précisé précédemment à toute personne, quiconque qui harcèle autrui par tout acte, propos à caractère ou insinuation sexuelle, conformément à l’alinéa 2 de l’article 341 bis[18].

                   Cependant, en outre de l’élément moral et l’élément légal constitutifs d’infraction, ce dit alinéa fait apparaitre l’élément matériel, qui consiste à tout acte et propos à caractère ou insinuation sexuelle. La qualification de cette infraction en tant que telle est conditionnée au caractère ou insinuation sexuelle.

  • Les peines prévues par l’article 341 bis de la loi 15-19 modifiant et complétant le code pénal

         Les sanctions prévues par cet article constituent  relativement une protection pour les victimes, elles constituent pour ces dernières un encouragement à déposer plainte contre leur harceleurs.

             Cette répression a connu une évolution, en aggravant les peines encourus pour la commission de cette infraction, en les comparants à celles prévues avant cette modification par la loi 15-19 du 30 décembre 2015. Cette dernière a donc punie d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, toute personne qui abuse de l’autorité que lui confère sa fonction ou sa profession et, quiconque  qui  harcèle autrui par tout acte, propos à caractère ou insinuation sexuelle.

             Ces peines sont aggravées à l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 200.000 DA à  500.000 DA dans le cas où le fait commis a été facilité par la vulnérabilité, la maladie, l’infirmité, la déficience physique ou psychique de la victime ou par un état de grossesse, que ces circonstances soient apparentes ou connues de l’auteur.

             En cas de récidive du harceleur, la peine est portée au double.

  • Les lacunes et les insuffisances de l’article 341 bis de la loi 15-19 modifiant et complétant le code pénal.

              Cestes, la modification de l’article 341 bis par la loi 15-19 est une avancée remarquable dans la lutte contre cette forme d’infraction.  Toutefois, il présente des lacunes dans la garantie des poursuites pénales des harceleurs par les victimes et l’application des peines prévues par cet article.

 

          Le silence du législateur algérien en ce qui concerne les voix de preuve et la protection des témoins, dans le cas où ces derniers étaient présents au moment de la commission de l’infraction, constitue un obstacle majeur dans le traitement judiciaire. Les difficultés que rencontrent les victimes a prouvé la culpabilité de leurs harceleurs d’une part et, la peur des témoins à présenter leur témoignage d’autre part font que,  dans la plupart des cas l’harceleur échappe aux sanctions et, la victime reste livrer à elle-même. C’est pourquoi, il est plus que primordiale que le législateur algérien revoie encore une fois cet article ou bien inséré dans le code pénale ou le code de procédure pénale des dispositions comblant ainsi ces insuffisances pour une meilleure protection des victimes de harcèlement sexuel et une efficacité dans la répression et la lutte contre cette forme d’agression.

 

Conclusion

Au terme de cette étude, nous constatons l’importance de la reconnaissance du législateur algérien de l’acte de harcèlement sexuel en tant qu’infraction, qui nécessite une répression plus sévère. Ceci a permis aux victimes de recourir à la justice pour déposer plainte.  Toutefois, reste insuffisante, du fait qu’elle ne garantie pas d’une manière efficace la poursuite pénale  des harceleurs. Certes, on entend  de temps à autre  un  dépôt de plainte et une sanction de l’harceleur, mais la victime rencontre beaucoup de difficultés que ce soit avant toute poursuite pénale ou au moment de cette poursuite ou après cette poursuite.

Cependant, pour pouvoir lutter contre ce phénomène, nous devons augmenter de manière significative notre niveau de conscience face à ce phénomène qui sévit tout autour de nous.

Les victimes de cet harcèlement, souffrent souvent en silence, terrifiées par la peur de perdre leur emploi quant il s’agit de leur employeur. Les conséquences de ces agissements sont néfastes à la santé des victimes. Elles peuvent souffrir de maux de tête, fatigue, troubles du sommeil, cauchemars, perte ou gain de poids, difficulté à avaler, nausées, problèmes de l’appareil digestif, colon spasmodique, diarrhée, vertiges, douleurs constantes, anxiété, attaques da panique. Parmi les sentiments qu’elles peuvent ressentir, on retrouve la confusion, la colère, la culpabilité, la honte, la peur, la terreur, la peine, la dépression, le désespoir ou l’impuissance, une faible valeur de soi, l’insécurité et l’isolement.

Elles craignent souvent de faire face à l’harceleur ou de se plaindre à la direction du comportement abusif. Si le harceleur est le directeur général, ou l’administrateur, ou un membre du personnel semblant être lié à ces personnes au pouvoir, la victime peut se sentir impuissante et désespérée, croyant qu’aucune mesure ne peut être prise pour faire cesser le comportement blessant. Celles qui ont été les victimes des harceleurs quittent souvent leur emploi.

Les victimes de harcèlement en milieu de travail ont besoin du soutien de leur famille, de leurs amis, de leurs collègues de travail, de l’administration et du syndicat. Elles ont besoin de se faire rassurer sur le fait qu’elles ne sont pas la cause du mauvais comportement des harceleurs et que les effets physiques et émotionnels qu’elles éprouvent sont dus à des traumatismes cumulatifs. Ce n’est pas qu’elles « manquent de fermeté »  mais elles sont plutôt victimes d’un comportement abusif. Les victimes ont besoin d’être soutenues et d’être encouragées à agir pour elles mêmes.  D’où, une protection par le législateur plus efficace.


[1] MIDDELTON-MOZ Jane, ZAWADSKI Mary Lee. HARCELEURS. DE L’ÉCOLE AU BUREAU, Stratégie pour désamorcer leur comportement, traduit par THIVIERGE Renée. Éditions Sciences et culture, Canada, 2003, p.44.

[2] LOUIS Marie-Victoire. LOUIS Marie-Victoire. Le droit de cuissage, France, 1860-1930. Les éditions de l’Atelier/Éditions Ouvrières, 1994, pp.237-265 et pp.267-295.

[3]  Le droit de cuissage, prétendue coutume de la société féodale permettant au seigneur de coucher avec la femme de son vassal la nuit de la noce, le droit de cuissage désignait au XIXe siècle les violences sexuelles couramment subies par bonnes ou ouvrières de la part de leur patron.

    Voir LOUIS Marie-Victoire. LOUIS Marie-Victoire. Le droit de cuissage, France, 1860-1930. Les éditions de l’Atelier/Éditions Ouvrières, 1994, p.46, p.65, p.83, p.87, p.93-107 et p.145-178, p.225-226,

    Voir AUTAIN Clémentine. Les droits des femmes, L’inégalité en question, Collection LES ESSENTIELS  MILAN, Paris, 2003, p.40.

[4] L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT),  créée en 1985, est une association féministe autonome, qui défend les droits au travail et à l’intégrité de la personne. Elle a pour champ d’action et de réflexion le harcèlement sexuel, toutes les formes de violences sexuelles ou sexistes au travail et les discriminations. Voir AVFT. 20 ans de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail, avft libres et égales. 2006. p.5.

[5] Idem

     Le harcèlement en milieu de travail, sous ses deux formes sexuel et moral, a connu une évolution en droit français pour devenir une préoccupation sociale forte. La lutte contre ce problème s’intensifie, ce à la différence du droit algérien.

[6] Ce constat a été fait par les conférenciers lors de la rencontre organisée par l’association Nedjda. Et à ce titre, la présidente de la commission nationale des femmes travailleuses et dirigeante du centre d’aide et d’écoute au harcèlement sexuel (CNFT – UGTA), a mis l’accent sur cette réalité dévastatrice. Pas moins d’un millier de victimes ont eu recours aux conseils du centre d’écoute pour faire part de leur souffrance et  rechercher une solution personnalisée à leur problème. Selon la syndicaliste de l’UGTA, le harcèlement sexuel n’est pas une tentative de séduction mais il vise à contraindre la victime en vue d’obtenir des faveurs sexuelles.  In journal El Watan n° 5622 du 30 avril 2009, rubrique L’actualité, p.4

[7] Loi n°04-15 du 10 novembre 2004 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 08 juin 1966 portant code pénal. JORA n°71  du 10 novembre 2004.

[8] Loi n°06-23 du 20 décembre 2006  modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 08 juin 1966 portant code pénal. JORA n° 84 du 24 décembre 2006.

[9] Loi n°15-19 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 08 juin 1966 portant le code pénal. JORA n° 71 du 30 décembre 2015.

[10] Voir l’article 341 bis de la loi n°15-19 modifiant et complétant le code pénal algérien.

      Alors que cet article dispose avant cette modification que « Est réputée avoir commis l’infraction de harcèlement sexuel et sera punie d’un emprisonnement de deux  (2) mois à un (1) an et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA, toute personne qui abuse de l’autorité que lui confère sa fonction ou sa profession, en donnant à autrui des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant des pressions, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. En cas de récidive, la peine est portée au double. ».

[11] COEURET Alain, FORTIS Elisabeth. Droit pénal du travail, 4e édition, Lexis Nexis SA, 2008, p.413.

[12] Voir l’alinéa 1 de  l’article 333 bis 3 de la loi n°15-19 modifiant et complétant le code pénal.

[13] Voir l’alinéa 2 de l’article 333 bis 3 de la loi 15-19.

[14] L’alinéa 1 de l’article 333 bis 2 dispose que « Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d’une amende de 20.000 DA à 100.000 DA, ou d’une de ces deux peines quiconque importune une femme, dans un lieu public, par tout acte, geste ou parole portant atteinte à sa pudeur ».

[15]file://F:\travail\Discrimination.htm

[16] AUTAIN Clémentine, op.cit, p.40

[17] Voir l’alinéa 1 de l’article 341 bis de la loi 15-19 modifiant et complétant le code pénal

[18] Voir l’alinéa 2 de l’article 341 bis de la loi 15-19 de la loi n°15-19


Updated: 2017-10-28 — 16:43

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