La reconnaissance du gouvernement provisoire de la République algérienne/ Brahmia zohra


La reconnaissance du gouvernement provisoire de la République algérienne

Recognition of the provisional government of the Republic of Algeria

Dr.Brahmia zohra, Faculté de Droit Université Badji Mokhtar Annaba

 مقال نشر في   مجلة جيل الأبحاث القانونية المعمقة العدد 19 الصفحة 115.

   

Abstract:

Since its creation by the National Council of the Algerian Revolution, the provisional government of the Republic of Algeria always claimed an international status to establish or rather to restore an independent state.

However, France was not prepared to recognize the GPRA as a government, and persisted in this position, wanting, that the birth of the Algerian State, thus of the government cannot proceed to self-determination.

During the constitution of the GPRA, France informed the foreign chancelleries about the “unfriendly character” towards any act of recognition of the GPRA.

It would also have reasons to doubt the normal and balanced nature of the government which indulges in such manifestation.

This hardly veiled threat is unhelpful toward the states, which formed the anti-colonialist current, which had granted recognition to the GPRA.

Keywords: Algeria, France, recognition, States, government,

Résumé:

Le gouvernement provisoire de la République algérienne(GPRA), depuis sa création par le conseil national de la révolution algérienne, n’avait cessé de revendiquer un statut international, cherchant à constituer ou plutôt à restituer un Etat indépendant.

En revanche, la France n’était pas disposée à reconnaitre au GPRA la qualité de gouvernement, et persistait dans cette position, voulant que la naissance de l’Etat algérien et donc du gouvernement ne puisse précéder l’autodétermination. C’est ainsi que lors de la constitution du GPRA, la France fait savoir aux chancelleries étrangères « le caractère inamical » à son endroit de tout acte de reconnaissance  du GPRA. Elle aurait en outre des raisons de mettre en doute le caractère normal et équilibré des gouvernements qui se laisseraient aller à de telle manifestation. Cette menace à peine voilée, s’avéra inopérante vis-à-vis des Etats qui formaient le courant anticolonialiste, qui avaient octroyé leur reconnaissance au GPRA.

Mots clés : Algérie, France, reconnaissance, Etats, gouvernement, GPRA.

 

Introduction

Le gouvernement provisoire de la République algérienne (GPRA), constitué le 19 septembre 1958[1], adressait le même jour aux chancelleries un mémoire par lequel il précisait que «  l’Etat et le gouvernement algériens, dont il demandait la reconnaissance, ne constituaient pas des entités juridiques nouvelles, mais des institutions anciennes ressuscitées, Il s’agissait moins de reconnaitre un Etat nouveau que de consacrer la résurrection légale d’un État préexistant[2]. Tout autre était évidemment l’interprétation officielle française : Le GPRA ne pouvait prétendre à la reconnaissance, car il ne remplissait aucune des conditions prévues par la pratique internationale bien établie.

                Après ce bref aperçu de la position des deux antagonistes, il importe maintenant d’envisager les trois aspects du problème ;

  • Le premier concerne la nature des reconnaissances octroyées au GPRA,
  • Le deuxième intéresse les effets juridiques de ces reconnaissances,
  • Le troisième traite de l’attitude de la France envers les Etats ayant reconnu le GPRA.

I –  La nature juridique des reconnaissances octroyées au GPRA

 De sa proclamation en septembre 1958 au cessez- le- feu du 19 mars 1962, le GPRA avait été reconnu par un tiers des Etats membres des Nations unies. Ces reconnaissances ont été tantôt des reconnaissances de facto, tantôt des reconnaissances de jure. Les Etats qui avaient reconnu l’Etat algérien et son gouvernement de jure étaient disposés non seulement à le reconnaitre comme Etat nouveau au sens du droit international, mais encore à établir avec lui des relations diplomatiques.

 Comme le notait Charles Rousseau[3], un gouvernement ne peut être reconnu de jure que s’il est considéré comme ayant un titre licite et irrévocable pour gouverner une communauté politique ; cela présuppose que l’existence de celle-ci est considérée comme légale et irrévocable sur le plan du droit international. C’est ce que les Etats qui avaient reconnu le GPRA et l’Etat algérien de jure avaient admis sans équivoque.

Si la reconnaissance de jure ne semblait pas poser problème, car à l’égard d’un nouvel Etat reconnaissance d’Etat et reconnaissance de gouvernement est confondue, la difficulté est plus difficile à résoudre lorsque les Etats ont octroyé une reconnaissance de facto. Nous dirons sans hésitation que celle-ci est valable pour le nouveau gouvernement mais qu’elle l’est moins pour le nouvel Etat. Encore que la pratique des Etats nous fournit plus d’un exemple de reconnaissance d’Etat de facto. C’est ainsi qu’elle fut appliquée aux Etats Baltes après la Première Guerre mondiale à un moment où l’on ne savait pas s’ils pourraient maintenir leur indépendance face aux revendications éventuelles de l’Union Soviétique, à la Slovaquie après la proclamation de son indépendance en mars 1939 et à la République démocratique d’Allemagne le 22 juillet 1973 par le Saint-Siège.

Dans ces cas, l’octroi de la reconnaissance de facto permettait aux Etats qui l’accordaient « d’éviter de se prononcer au point de vue du droit sur la volonté d’indépendance et le titre de la métropole »[4]. C’est ce que Charles de Visscher, appelle une « attitude d’expectative dictée par la position politique »[5], c’est-à-dire que les Etats refusent de prendre parti définitivement, non pas pour une question de légitimité ou d’effectivité, mais pour des raisons politiques.

En revanche, le professeur Charles Rousseau, refuse cette transposition à l’Etat de l’appellation reconnaissance de facto et considère celle-ci comme «  un errements diplomatique injustifiable du point de vue de la technique juridique »[6].

 Si la distinction entre reconnaissance de facto et reconnaissance de jure fait l’unanimité en ce qui concerne un gouvernement, elle est quelque peu controversée lorsqu’il s’agit de reconnaitre un Etat, nous dit Charles Rousseau: « S’il est exact qu’il y a des gouvernements de fait et des gouvernements de droit, il n’y a pas d’Etat de fait et le concept d’Etat de droit ne vaut que pour le droit constitutionnel, où il s’oppose à l’Etat de police dans lequel les gouvernements ne sont pas soumis à des règles de droit extérieures et supérieures à eux »[7]. Arnold Raestad, affirme pour sa part «  qu’en droit international l’Etat qui n’existerait que de facto serait simplement un Etat non reconnu, c’est-à-dire une entité politique quelconque aspirant à l’indépendance. Il serait un peu contradictoire de vouloir reconnaitre un Etat comme un Etat non reconnu »[8].

 Quelle était la situation de l’Etat algérien à cet égard ?

La reconnaissance octroyée par les Etats tiers au GPRA « ne saurait être qu’une reconnaissance de jure » selon Mohamed Bedjaoui, et cela pour deux motifs.

«  Tout d’abord, si la même reconnaissance vise fatalement à la fois le GPRA et l’Etat algérien, on se représente difficilement que ce dernier puisse être reconnu de facto ».

« En second lieu le GPRA ne saurait pas, par sa nature même, être reconnu de facto. Le caractère extra-légal de son origine a disparu depuis que le peuple lui a apporté son adhésion massive »[9] .

Si nous ne contestons pas l’idée de Mohamed Bedjaoui, selon laquelle « un Etat ne peut, en bonne doctrine, être reconnu que de jure »[10] nous remarquerons en revanche que les reconnaissances de facto octroyées entre 1958 et 1962 visaient le GPRA, l’Etat algérien étant lui-même reconnu de jure. Et le fait qu’il y ait eu adhésion populaire ne changeait rien au caractère provisoire du GPRA, puisque lui-même se définissait comme « le dépositaire et le garant des intérêts du peuple algérien jusqu’à ce que celui-ci se [fût] librement prononcé. Ce qui n’avait pas empêché d’autres gouvernements de le reconnaitre de jure [11].

 Telle n’était pas l’opinion de Charles Rousseau, qui considérait que les reconnaissances de jure accordées au GPRA comme « une incorrection juridique manifeste, puisque le concept de gouvernement de droit suppose la régularité de l’investiture et l’exclusivité des compétences exercées, tous les attributs qui n’étaient à aucun degré ceux du GPRA »[12]. Charles Rousseau semblait oublier que le GPRA était un gouvernement issu d’un mouvement de libération nationale, ne pouvant répondre aux critères classiques d’effectivité, d’investiture et de légitimité dont lui-même nous dit que la « légitimité n’a pas la même signification pour tous les Etats » et que « certains Etats attachent beaucoup plus d’importance que d’autres au concept d’effectivité »[13].

 Dans le même ordre d’idées, Thomas Oppermann considérait la reconnaissance du gouvernement provisoire de la République algérienne comme « un geste essentiellement politique, revêtant certainement par-là-même une importance. Mais du point de vue juridique ces actes ne pouvaient modifier en rien le statut du mouvement insurrectionnel, car cette reconnaissance ne changeait rien au fait fondamental de l’absence de certaines conditions »[14].

Il s’agissait donc d’une reconnaissance anticipée, inadmissible et inefficace juridiquement, puisque visant un Etat inexistant[15].

Il faut remarquer en l’espèce que le GPRA, qui n’avait qu’une effectivité territoriale limitée n’exerçait pas moins un contrôle effectif sur la population par l’intermédiaire d’une administration clandestine[16]. Et il disposait d’un appui moral et diplomatique lors de chaque session de l’assemblée Générale des Nations unies et des différentes conférences des Etats indépendants d’Afrique.

Il s’agissait de ce que les auteurs algériens avaient appelé l’effectivité sui generis [17]. Les Etats qui avaient reconnu l’Etat algérien et son gouvernement provisoire s’étaient fondés sur l’effectivité populaire et sur le droit international positif qui consacre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes[18].

Alors que les Etats Unis, la Grande-Bretagne, la République fédérale d’Allemagne, à titre d’exemple, avaient quant à eux répondu par une fin de non-recevoir aux demandes de reconnaissance sollicitées par le gouvernement provisoire de la République algérienne.

Le porte-parole du Foreign Office annonça dès le 19 septembre, date de la constitution du GPRA, la non- reconnaissance en motivant son refus de la façon suivante : « Il ne saurait être question que le gouvernement britannique reconnaisse un organisme comme le gouvernement de l’Algérie », ajoutant que « de toute manière la reconnaissance de jure ne peut être donnée en droit international à un gouvernement insurgé aussi longtemps que se déroule une guerre civile et les insurgés algériens ne se sont établis comme gouvernement effectif de facto dans aucune partie de l’Algérie »[19]

 Cette position de la Grande-Bretagne s’explique par une solidarité mutuelle entre les deux grandes puissances coloniales de l’époque, car la Grande-Bretagne connaissait, elle aussi, de grands problèmes coloniaux. L’expédition franco-britannique à Suez confirme ce que nous venons de dire.

De son côté, le porte-parole du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne avait déclaré à l’Agence France Presse : « Il s’agit d’un gouvernement illégal. Nous ne prenons pas de position sur la création d’un gouvernement illégal étranger ».

Tandis que le gouvernement des Etats-Unis, par l’intermédiaire de son département d’Etat, affirmait que les « Etats-Unis n’avaient pas l’intention de reconnaitre le GPRA » pour des motifs juridiques. D’après le département d’Etat américain, cet organisme ne remplissait pas les conditions définies du temps de Jefferson concernant la reconnaissance de facto d’un gouvernement[20].

 La position américaine nous semble sujette à controverse, même si cette polémique s’explique moins par des motifs juridiques que par des motifs stratégiques et politiques. Et pour reprendre la formule de Charles Rousseau « il n’y a pas à être surpris car ce n’est pas la première fois – ni sans doute la dernière – qu’en matière de reconnaissance le politique tient le juridique en l’état ».

En dépit de cette réticence des pays occidentaux, l’Etat algérien et son gouvernement provisoire furent reconnus avant le 2 juillet 1962, date officielle de l’indépendance, par 36 Etats. Néanmoins, il n’est pas aisé de distinguer si certains actes de reconnaissance ont été effectués de jure ou de facto.

         Ce fut, par exemple, le cas des pays arabes[21] qui avaient reconnu le GPRA dès sa constitution, sans préciser la nature de la reconnaissance.  Tandis que le Liban, qui n’accorda la sienne que le 14 janvier 1959, avait cru bon, pour sa part, de la qualifier de jure : « Le gouvernement libanais a décidé aujourd’hui de reconnaitre de jure le gouvernement provisoire de l’Algérie[22].Alors que, le 8 octobre 1960, Nikita Khrouchtchev faisait la déclaration suivante aux journalistes : « Vous avez raison de considérer que nos réunions et nos conversations avec les dirigeants algériens constituent une reconnaissance de facto de ce gouvernement … j’aimerais ajouter que ce n’est pas nous seulement qui le faisons, mais le monde entier, à commencer par le président de la République française qui a entamé avec lui des négociations … » [23] . Deux années plus tard l’Union Soviétique reconnut le GPRA de jure [24].

Le Ghana suivit la même procédure. Après avoir accordé une reconnaissance de facto au GPRA, ce pays l’a ultérieurement transformée en reconnaissance de jure[25].

         Nous nous limitons à ces quelques exemples, non pas dans un esprit arbitraire, mais par souci de commodité, surtout lorsque l’on sait qu’il n’existe pas de différence en fait, du point de vue des compétences internationales, entre le gouvernement reconnu de jure et celui reconnu de facto.

II- Les effets juridiques de la reconnaissance du GPRA

          «La reconnaissance ne crée pas l’Etat ou le gouvernement auxquels elle s’applique. Elle se borne à constater leur existence et à tirer les conséquences qui découlent de cette constatation dans l’ordre juridique international »[26]. Tel est également l’avis de Jean Charpentier[27] et de Charles Zorgbibe,[28]. Néanmoins ces deux auteurs émettent une réserve concernant ce qu’ils appellent le gouvernement ineffectif. A ce sujet Jean Charpentier, montre de façon paradoxale que les conséquences de la reconnaissance sur la situation du gouvernement reconnu seraient plus importantes lorsque celui-ci est ineffectif que lorsqu’il est effectif[29].

Comme l’explique Charles Zorgbibe, la reconnaissance d’un nouveau gouvernement effectif n’a guère de répercussions sur sa situation juridique : « lorsqu’un tel gouvernement, ou le gouvernement d’un nouvel Etat apparait dans la société internationale, ses compétences sont fondées sur son effectivité. Au contraire, le gouvernement ineffectif, voire le gouvernement d’un Etat lui-même fictif, ne peut guère revendiquer de compétence. La reconnaissance d’un tel gouvernement par certains Etats à, dès lors, un effet véritablement créateur, elle l’érige en personne internationale »[30].

Pour ces auteurs, la reconnaissance serait déclarative pour les Etats effectifs et constitutive pour les Etats fictifs. En dépit de l’autorité qui s’attache aux opinions des auteurs cités, nous pouvons concevoir quelques doutes sur cette conception. . Même si nous admettons l’ineffectivité de l’Etat algérien, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, comment trouver une explication plausible à l’effet rétroactif de la reconnaissance octroyée au  Gouvernement Provisoire de la République Algérienne ?

Selon le principe du caractère déclaratif de la reconnaissance, l’Etat est censé exister dès sa naissance et non à partir de sa reconnaissance par les Etats tiers : « si la reconnaissance produit effet dans le passé, c’est bien la preuve que ce n’est pas elle qui crée l’Etat, celui-ci préexistant à toute constatation officielle émanée des autres membres de la société internationale »[31]. La jurisprudence internationale rejoint sur ce point la doctrine[32], tandis que Jean Charpentier et Charles Zorgbibe affirment que l’Etat algérien a été crée par la reconnaissance.

En revanche, l’opinion de Thomas Oppermann, nous paraît plus réaliste si nous l’avons bien compris, la reconnaissance n’a pas d’effet créateur, mais plutôt des effets sur la capacité de l’Etat et du gouvernement reconnus: « dès l’instant qu’il est reconnu par les puissances étrangères, même prématurément du point de vue du droit international, le gouvernement en exil d’un Etat encore futur, tel le GPRA, perd son caractère privé au sens général du terme et acquiert une importance certaine du point de vue du droit des gens »[33].

En définitive, « la reconnaissance n’est donc rien d’autre que la prise en considération ou la constatation d’une situation de fait  susceptible de produire des effets de droit »[34].

En l’espèce, la reconnaissance octroyée donnait au GPRA la personnalité juridique internationale face aux Etats qui l’avaient reconnu, et élargissait notamment l’ensemble de ses prérogatives internationales comme la capacité de conclure des traites internationaux ou d’y adhérer, de nouer des relations diplomatiques, de bénéficier de l’immunité de juridiction devant les tribunaux des Etats l’ayant reconnu, de  prendre part aux conférences internationales.[35]

Hormis ce qui précède, reste à élucider : les effets de la personnalité internationale de l’Etat algérien à l’égard des Etats qui ne l’avaient pas encore reconnu lorsqu’il adhérait à un traité multilatéral ouvert ou lorsqu’il participait à une conférence interétatique ?

A/ L’adhésion du GPRA aux conventions de Genève

Ce problème fut posé lorsque le GPRA mandata le gouvernement libyen pour transmettre au Conseil Fédéral Suisse les instruments d’adhésion de la République algérienne aux quatre  conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de guerre. La Confédération Helvétique, en tant que dépositaire de ces conventions, avait enregistré la demande algérienne et la notifia aux autres Etats membres des conventions de 1949 C’est ce que confirme la lettre adressée au gouvernement libyen : « Nous avons l’honneur d’accuser réception de cette communication faite en application des dispositions qui figurent respectivement aux articles 61, 60, 140 et 156 des dites conventions et nous ne manquerons pas d’en donner connaissance aux gouvernements des Etats qui ont signé ces accords, ou qui y ont adhéré ».

Néanmoins, dans une autre lettre[36] le gouvernement suisse, non plus comme dépositaire des conventions de 1949 mais en tant que membre à ces conventions, considérait que la personnalité juridique du GPRA lui était inopposable : « …Le gouvernement suisse n’a pas reconnu le gouvernement provisoire de la République algérienne et fait, par  conséquent, toutes réserves au sujet de cette adhésion ». La France suivit aussi cette voie en émettant des réserves sur l’adhésion algérienne et sur les conséquences que pourrait engendrer cette adhésion. Ce principe de la réserve était  devenu d’usage courant lorsque les Etats membres d’une convention voulaient se prémunir contre toute interprétation de reconnaissance implicite.

C’est pourquoi les pays arabes, lors de la ratification de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1969, avaient formulé une réserve selon laquelle la ratification de la convention ne signifiait aucunement reconnaissance de l’Etat sioniste.

Un autre exemple est à noter, lors de la signature de l’acte final de la conférence de Paris sur le Vietnam de 1973 : les consignataires avaient inséré dans le corps du traité une disposition stipulant : «  la signature du présent acte ne vaudra en aucun cas reconnaissance d’une partie, quelle qu’elle soit, si cette reconnaissance n’a pas été accordée antérieurement ».      En ce qui concerne, du GPRA, comme nous l’avons déjà signalé, seule la Suisse et la France avaient utilisé leur droit de réserve. Peut-on alors conclure que les autres Etats avaient reconnu le GPRA ? M. Bedjaoui semble vouloir nous le faire admettre : « quid des autres pays qui sont parties aux conventions et qui n’ont pas connu le GPRA ? Si chacun d’eux avait réellement entendu ne pas se lier bilatéralement au GPRA, il lui aurait suffi d’exprimer ses réserves.

Ce silence ne vaut –il pas acceptation de ce lien juridique ? Et ce lien juridique ne vaut-il pas reconnaissance ? [37]

Nos suppositions diffèrent de celle de M. Bedjaoui. La Suisse était obligée de se prémunir contre toute présomption de reconnaissance implicite, du fait de son statut de dépositaire qui avait accepté l’adhésion du GPRA. La réserve suisse est compréhensible dans la mesure où elle évitait toute équivoque.

 La position de la France était encore plus difficile, en tant que partie au conflit algérien. Son silence aurait été interprété comme une reconnaissance tacite.

Nous voulons dire par là que la Suisse et la France ne pouvaient pas prétendre ignorer le GPRA. Alors que les Etats membres aux conventions qui n’avaient pas auparavant reconnu l’Etat algérien et son gouvernement pouvaient révoquer la présomption de reconnaissance car la conclusion d’un accord entre deux gouvernements qui s’ignorent n’emporte pas nécessairement une reconnaissance réciproque.

B/ La participation du GPRA aux conférences interétatiques

La participation de GPRA à une conférence dont tous les coparticipants l’avaient reconnu ne posait aucun problème. Par contre, sa participation à une conférence interétatique dont certains coparticipants ne l’avaient pas encore reconnu était plus complexe.

 Le problème s’était posé lors de la conférence des Etats indépendants d’Afrique de Monrovia. Parmi les Etats participant à la conférence aux côtés du GPRA, le Libéria, pays organisateur, et l’Ethiopie, ne l’avaient pas encore reconnu. « [N’allaient] –ils pas être censés l’avoir reconnu implicitement ?[38].

De l’avis de Charles Rousseau, la participation d’un nouvel Etat à une conférence internationale « vaut pratiquement reconnaissance de cet Etat par les autres Etats participant à la conférence… Aussi l’usage s’est-il répandu lorsqu’un Etat signataire veut se prémunir contre une telle interprétation, d’insérer une disposition formelle dans les procès-verbaux de la conférence…[39]. Une partie de la pratique internationale donne raison à Charles Rousseau, du moins sur l’utilisation de la réserve qui évite toute présomption de reconnaissance tacite.

L’Arabie Saoudite s’était ainsi prémunie, par une réserve expresse, contre les conséquences éventuelles de la participation d’Israël à la conférence de 1958 sur le droit de la mer. Une disposition analogue avait été prise par les participants à la conférence de Genève de 1954 sur l’Indochine, à laquelle était convié le gouvernement de la République populaire de Chine. Dans le communiqué final du 18 février, on pouvait lire : « …Il est entendu que ni l’invitation à la conférence…, ni sa réunion, ne sont considérées comme entrainant une reconnaissance diplomatique dans le cas où elle n’a pas déjà été accordée ».

 Il en fut de même de la position prise par le Libéria lors de la conférence de Monrovia. Dans un communiqué le gouvernement Libérien déclarait que « cet acte de courtoisie [n’affectait] en aucune façon la position du gouvernement libérien à l’égard du problème de la reconnaissance du GPRA qui [continuait] de faire l’objet d’une étude attentive »[40].

 Toutefois, une partie importante de la doctrine[41] considère que « la reconnaissance n’est ni une condition ni un effet de la participation à une conférence »[42]. Cela n’exclut cependant pas que des présomptions de reconnaissance soient dégagées de la pratique internationale. Néanmoins, J. Verhoeven nous affirme « qu’aucune présomption de ce genre ne ressort de la pratique, même en l’absence de toutes réserves expresses »[43] On rappellera par exemple que la présence du gouvernement vietminh à la conférence de Genève n’avait pas été interprétée comme une reconnaissance implicite.

Dans le cas algérien, même si l’attitude du Libéria semblait en apparence conforme à la pratique internationale établie, elle était nettement plus ambiguë que celle suscitée par les précédents classiques. En effet, lors de la conférence de Genève de 1954, les Etats-Unis et la Chine avaient tout fait pour s’ignorer réciproquement. Dès l’ouverture de la conférence, les Etats-Unis avaient précisé que leur participation ne devait en aucune façon être interprétée comme une reconnaissance du gouvernement de la République populaire de Chine. En outre, il n’y avait pas de communiqué final, mais simplement des déclarations séparées

La situation à Monrovia n’était nullement comparable à celle de Genève : les gouvernements qui n’avaient pas encore reconnu l’Etat et le gouvernement algériens, loin de tout faire pour l’ignorer, semblaient au contraire multiplier « les signes précurseurs de la

reconnaissance [44] ou tout au moins de prise en considération .Outre le fait que le GPRA était invité à toutes les conférences africaines, que les couleurs de l’Etat algérien étaient levées, que les audiences étaient accordées par des hommes d’Etat africains aux délégations algériennes, la question algérienne avait été inscrite à l’ordre du jour de la conférence de Monrovia à titre prioritaire, voire exclusif.

 Comment, après toutes ses intentions exprimées par les Etats n’ayant pas encore octroyé de reconnaissance, peut-on affirmer qu’il n’y en avait pas, du moins implicitement ?

III- Attitude de la France envers les Etats ayant reconnu le GRA

Le 20 septembre, la presse française publiait le communiqué « officieux » suivant :

« A la suite de la création d’un gouvernement algérien au Caire, on fait dans les milieux autorisés les remarques suivantes :

1/ Il n’y a aucun précédent à un gouvernement de ce genre en temps de paix. Ce gouvernement n’est en aucun cas dépositaire d’une souveraineté algérienne quelconque.

2/ Un tel gouvernement n’a aucune effectivité ni aucune assiette territoriale, ses seuls moyens d’action sont l’assassinat et le terrorisme.

3/ La France, tout en faisant la part de la rhétorique et de l’entrainement verbal qui peut accompagner toute reconnaissance éventuelle d’une organisation aussi artificielle, considérerait ces reconnaissances comme un geste inamical à son endroit. Elle aurait en outre des raisons de mettre en doute le caractère normal et équilibré des gouvernements qui se laisseraient aller à de telles manifestations »[45].

                Dans l’esprit des autorités françaises, la question algérienne était une affaire purement interne, relevant exclusivement de la législation interne, et de ce fait toute reconnaissance du GPRA était analysée comme un geste inamical envers la France. Cette position était surprenante à cause de sa constance.

Cette constance était très apparente dans les diverses déclarations des officiels français. C’est ainsi que Christian Pineau, ministre des Relations Extérieures d’alors, déclara devant la première commission de l’assemblée Générale de l’ONU : « Il ne saurait y avoir pour la France de véritable autodétermination dans le cadre…du désordre. Les élections ont pour objectif de désigner des hommes. Ceux-ci, investis des responsabilités, ont à réfléchir ensuite au choix qui leur sont proposés.[46]

Dans le même sens, le général de Gaulle déclarait en 1959 : « le sort des Algériens    appartient aux Algériens, non point comme leur imposeraient le couteau et la mitraillette, mais suivant la volonté qu’ils exprimeront par le suffrage universel ». Et Michel Debré ajoutait : « le retour au droit, ce n’est pas, ce ne peut être la reconnaissance d’une prétendue souveraineté algérienne. Il n’y a pas de souveraineté algérienne. Il n’y en a jamais eu… Le retour au droit, ce n’est pas davantage, ce ne peut pas être davantage une négociation politique avec les dirigeants de la rébellion. Les hommes qui se sont placés à la tête des éléments  rebelles n’ont reçu aucun mandat et le terrorisme n’a jamais donné de titres juridiques, pas plus que n’en donne l’appel à l’étranger ou l’obéissance à des gouvernements étrangers, ne donne de véritable mandat que l’élection. Seuls ceux qui détiennent leur titre d’un vote libre peuvent prétendre parler de politique au nom de leurs commettants [47]

Cette position n’avait pas changé depuis le 1er novembre 1954 et, malgré sa constance, révélait une très grande ambiguïté. La France refusait de voir dans le conflit algérien autre chose qu’une rébellion, mais n’en exerçait pas moins un contrôle sur les navires étrangers en haute mer. Elle demandait aux Etats tiers et aux organisations internationales d’ignorer la situation internationale du GPRA, tandis que ses propres ministres négociaient et concluaient les accords d’Evian avec le gouvernement provisoire de la République algérienne.

                L’intransigeance du gouvernement français, qui regardait la reconnaissance du GPRA comme une atteinte à la souveraineté française, n’était pas prise en considération par les Etats qui formait le courant anticolonialiste aux Nations unies. Ils avaient octroyé leur reconnaissance au GPRA. Pour le gouvernement français, reconnaitre la qualité de gouvernement de la République algérienne au GPRA signifiait dénier à la France le choix d’exercer ses compétences en Algérie. Dans ce cas- là France pouvait demander réparation à ces Etats ou du moins utiliser des moyens de rétorsion.

                Ainsi, lorsque le Libéria reconnut le GPRA en juin 1960, l’attitude française se distingua des déclarations antérieures. Le gouvernement français se contenta de lui adresser « de très sérieuses représentations »[48] . Par contre, lorsque le Ghana reconnut le GPRA le 9 juillet 1959, les autorités françaises considérèrent ce geste comme « manifestement inamical » et ordonnèrent à leur ambassadeur à Acra de ne pas rejoindre son poste (l’ambassadeur français se trouvait momentanément à Paris).

Néanmoins, la mesure la plus grave fut le rappel de l’ambassadeur français auprès du gouvernement soviétique[49] . En effet, à la suite de la reconnaissance de jure octroyée au

 GPRA par l’URSS après la signature des accords d’Evian, le gouvernement français estima que les relations diplomatiques au niveau des ambassadeurs ne pouvaient plus être maintenues entre les deux Etats. Le ministre français des affaires étrangères avait donné à ce sujet les explications suivantes : « Dès le lendemain de la signature à Evian de l’accord sur le cessez-le-feu en Algérie, le président du Conseil de l’Union Soviétique a adressé un message à M.Ben khadda dans lequel, tout en se livrant à d’assez vives attaques à l’égard de la France ; il déclarait en particulier que le gouvernement de Moscou reconnaissait maintenant de jure le GPRA  et se proposait d’établir avec lui des relations diplomatiques.

« …Le 19 mars, l’ambassadeur de l’URSS à Paris était convoqué par le ministre des affaires étrangères. Il lui était fait observer que le cessez-le-feu n’avait pas modifié la situation juridique de l’Algérie et que, avec l’accord du FLN lui-même, la France continuait jusqu’à l’autodétermination à y exercer la souveraineté interne et externe

En conséquence, M. Vinogradov était prié de demander d’urgence des explications à son gouvernement.

« …Le gouvernement soviétique n’a marqué aucune intention de revenir sur ses décisions. Le ministre des affaires étrangères ne pouvait que conclure que le maintien des relations franco-soviétiques au niveau des ambassadeurs était devenu impossible »[50].

                Le gouvernement soviétique répondit par un communiqué très convaincant: « le fait que des pourparlers officiels aient eu lieu entre le gouvernement français et le GPRA, ainsi que la conclusion de toute une série d’accords franco-algériens concernant non seulement le cessez-le-feu mais aussi que les futures relations de l’Algérie indépendante avec la France dans les domaines politiques, militaires, économiques et culturels, démontrent qu’en fait le gouvernement français reconnaît lui-même le GPRA en tant qu’unique représentant plénipotentiaire du peuple algérien » [51]. Cette déclaration était très significative. Demander au GPRA d’engager par avance le futur Etat algérien, n’était-ce pas lui reconnaitre d’ores et déjà les responsabilités d’un gouvernement ? Conclure avec le GPRA un accord de cessez-le-feu n’était-ce pas admettre son statut de belligérant de fait ?

C’est aussi l’avis de M. Flory selon lequel on peut déduire de l’accord de cessez-le-feu franco-algérien du 19 mars 1962 « que la France considérait l’ALN comme une armée régulière et donc qu’elle reconnaissait la belligérance en Algérie »[52].

                Conclusion

Nous arrivons ainsi à conclure que la reconnaissance du G.P.R.A., dés sa proclamation par les Etats tiers, avait de multiples raisons : l’efficacité militaire de l’ALN et l’incapacité de l’armée française, pourtant supérieure en nombre et mieux équipée en matériels, de mettre fin aux activités de l’ALN, l’effondrement de la thèse française, après les manifestations du 11 décembre 1960 qui avaient consacré le G.P.R.A. comme l’unique représentant du peuple algérien, selon laquelle « les populations musulmanes » n’étaient soumises à l’autorité du G.P.R.A. que par la force.

                A ces causes purement  internes s’ajoutaient la poussée anticolonialiste au Nations Unies et l’internationalisation du conflit algérien, surtout depuis l’adoption par l’Assemblée Générale des Nations Unies de la résolution 1514 sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

                La France faisant fi, de toutes ces raisons, avait toujours considéré la reconnaissance du G.P.R.A. qu’elle fut de facto ou de jure comme une reconnaissance prématurée et une intervention abusive dans ses affaires intérieures ; car la lutte se poursuivait contre les forces de L’ALN, la pacification était en voie d’achèvement et le GPRA n’avait pas l’exclusivité de l’autorité sur le territoire algérien.

En dépit de cette obstination jusqu’au délire de la puissance coloniale, le GPRA, fût reconnu avant le 2 juillet 1962, date officielle de l’indépendance, par un tiers des Etats membres de l’organisation des Nations Unies.

BIBLIOGRAPHIE :

         1/OUVRAGES :

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  • YAKEMTCHOUK (R) (1970) « A propos de quelques cas de reconnaissance d’Etat et de gouvernement en Afrique », RBDI, pp .509-530.

[1] C’est à la suite de l’adoption de la résolution  du 27Aout 1957, du Conseil National de la Révolution Algérienne (CNRA), donnant pouvoir au Comité de Coordination et d’Exécution (CEE) pour constituer un gouvernement, que fut proclamé simultanément  au Caire, à Tunis, à Rabat et en Algérie, le gouvernement provisoire de la République algérienne(GPRA). La proclamation était rédigée comme suit : ” Au nom du peuple algérien, le CEE, par délégation du CNRA, a décidé la formation du GPRA…. ». Pour aller plus loin ,voir Benjamin STORA ,histoire de l’Algérie contemporaine 1830-1988, Casbah édition, Alger2004,p.180

[2] Cf. Mouloud Kassem NAIT BELKACEM, La personnalité internationale de l’Algérie et  sa notoriété mondiale avant 1930, éd. El Baath 1985, p. 41. (Version arabe)

[3] Cf. Charles ROUSSEAU, Droit international public, Paris, éd. Sirey, 1953, p.315

[4] Cf. Hersch LAUTERPACHT, Recognition in international law, Cambridge, 1948, p.334.

[5] Cf. Charles De VISSCHER, Théories et réalités en droit international public, éd., A. Pedone, 4e éd., 1970, .322.

[6] Cf. Charles ROUSSEAU, Droit international public, t III, les compétences, Ed. Sirey, 1977, p.322.

[7] Ibid, p.552.

[8] Cf. A. RAESTARD, « La reconnaissance internationale de nouveaux Etats et de nouveaux gouvernements », RDILC, 1936, p.338

[9] M. BEDJAOUI, la révolution algérienne et le droit, Bruxelles, éd. l’AIJD, 1961, p.116.

[10] Ibid.

[11] Z. BEDDIAR-BRAHMIA, Aspects  juridiques des accords d’Evian, thèse droit Strasbourg (France) 1987, p46 .

[12] Cf. Ch. ROUSSEAU, « Chronique des faits internationaux », RGDIP, 1962, pp.224-225.

[13] Cf. Ch. ROUSSEAU, Les compétences, op. cit., p.531.

[14] Cf. T. OPPERMANN, Le problème algérien : données historiques, juridiques, politiques, Paris, éd. F.Maspéro, 1961, p.123.

[15] Cf. T. OPPERMANN, op.cit., p.123.

[16] M. BOUSOLTANE et H.BEKAI ,Le droit international contemporain et la guerre de libération algérienne, Alger,ed.ENAD du livre1986 p.146.(Version arabe)

[17] Cf. M. BEDJAOUI, op. cit., pp.81 & s. et A. BELKHERROUBI, La naissance et la reconnaissance de la République algérienne, Bruxelles, éd. Bruylant, 1972, p. 85 et Sv.

[18] Cf.R.YAKEMTCHOUK : « A propos de quelques cas de reconnaissance d’Etat et de gouvernement en Afrique », RBDI, 1970.2, p509.Voir également la  Résolution 1514(xv) de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 14 décembre1960 sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

[19] Pour plus de détails sur la position de la Grande-Bretagne, voir le Monde du 21 septembre 1958 ; voir également Ch. ROUSSEAU, «  Chronique des faits internationaux » RGDIP, 1962, p. 125 et T. OPPERMANN, op. cit., p.243.

[20] Selon le président Thomas Jefferson, pour qu’il y ait reconnaissance de facto d’un gouvernement, il faut satisfaire aux trois conditions suivantes : 1/ Possession d’un appareil gouvernemental ,2/ Exercice de l’autorité gouvernementale avec le consentement du peuple ,3/ Volonté et capacité du gouvernement de remplir ses obligations internationales.

[21] Voir à cet égard M. BEDJAOUI, op. cit., p.118  et .M .ESSAGHIR ,positions internationales à l’égard de l’affaire algérienne,1954-1962,Alger,éd., Dar.Elikma 2009,p139.(Version arabe).

[22] Communiqué du gouvernement libanais du 15 janvier 1959.

[23] Cf. Le Monde des 9-10 octobre 1960.

[24] L’Union Soviétique a reconnu le GPRA de jure après la signature des   accords d’Evian.

[25] Le changement est intervenu en septembre 1961.

[26] Cf. Ch. ROUSSEAU, Droit international public, op. cit., p.528.

[27] Cf. J. CHARPENTIER, La reconnaissance internationale et l’évolution du droit des gens, éd. Pedone, 1956, pp.225 & s.

[28] Cf. Ch. ZORGBIBE, La guerre civile, PUF, 1975, pp.142 & s.

[29] Cf. J. CHARPENTIER, op. cit., p.225.

[30] Cf. Ch. ZORGBIBE, La guerre civile, op. cit., p.124.

[31] Cf. Ch. ROUSSEAU, Droit international public, IV, relations  internationales, éd. Sirey, 1980, p. 538 et s

[32] Voir à ce sujet la décision du Tribunal mixte germano-polonais dans  l’affaire de la Deutsche Kontinental Gas-Gesellschaft (Recueil TAM IX), pp.340 & s.et le commentaire de H HERZ, R.D.I.L.C., 1936, pp.564 & s., auquel nous empruntons ce passage : « Suivant l’opinion admise à juste titre par la grande majorité des auteurs du droit international, la reconnaissance d’un Etat n’est pas constitutive mais simplement    déclarative. L’Etat existe par lui-même et la reconnaissance n’est rien d’autre que l’attestation de son existence, reconnue par les Etats dont elle  émane ».

[33] T. OPPERMANN, op. cit., pp. 124 & s.

[34] Ch. ROUSSEAU, Droit international public, op.cit., p528.

[35] Z. BEDDIAR- BRAHMIA, op. cit., p.53.

[36] Les deux lettres étaient datées du même jour, le 4 juillet 1960, et adressées par M. Petitpierre, chef du gouvernement helvétique et du département fédéral au Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères de Libye. Cité par M. BEDJAOUI, op. cit., p.186.

[37] Cf. M. BEDJAOUI, op. cit., pp.186-187et O.SAADALLAH : “Le gouvernement provisoire algérien et le droit international humanitaire” revue El Masader èd.du CNER sur le Mouvement National et la Révolution du 1er Novembre 1954 ,n°.14,2006,pp.13-47.(Version arabe).

[38] L’expression est de Jean. CHARPENTIER «  la reconnaissance du G.P.R.A », AFDI, 1959, op. cit., p.808

[39] Voir Ch. ROUSSEAU, Droit international public, op. cit., pp.548 et s.

[40] Le Libéria qui n’avait pas encore reconnu le GPRA lors de la conférence de Monrovia, avait refusé de hisser les couleurs algériennes le premier  jour ; ce qu’il fit par la suite.

[41] Cf. J. CHARPENTIER, La reconnaissance internationale et l’évolution du droit des gens, op. cit., p225 ; M. BEDJAOUI, op. cit., p.133 ; Ch.  ZORGBIBE, op. cit., pp.144 & s.

[42] J. VERHOEVEN, La reconnaissance internationale dans la pratique contemporaine (les relations publiques internationales), Paris, Ed. Pédone, 1975, p.419.

[43] Ibid.

[44] Cf. Ch. ZORGBIBE, op. cit., pp.146 & s.

[45] Cf. Le Monde du 21 septembre 1958.

[46] Déclaration à L’Assemblée Générale des Nations Unies de Christian Pineau, en 1957.

[47] Discours de M. Debré à l’Assemblée Nationale, J.O An., octobre 1959, p.1738.

[48] Voir à ce sujet la réponse du ministre des Affaires Etrangères à la question de M. Bérandier :     « Notre ambassadeur à Monrovia a été chargé de formuler auprès du gouvernement libérien de très sérieuses représentations à l’encontre de la décision prise, en soulignant que celle-ci ne pouvait manquer d’affecter les relations entre les deux pays ».      (J.O. AN., 20 juillet 1960, p.2035.

[49] Des attitudes analogues avaient été prises à l’encontre de la Pologne et de la Yougoslavie. Cf. Le Monde du 9février 1962.

[50] Le Monde du 27 mars 1962.

[51] Cf. Le Monde du 29 mars 1962.

[52] Cf. M. FLORY, « Négociations ou dégagement en Algérie », AFDI, 1962, pp.36-38.


Updated: 2018-01-04 — 21:59

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