La COP 27 : entre engagement des Etats et mise en œuvre limitée
مؤتمر الأطراف 27: بين التزام الدول و التفعيل المحدود
Samia BOUROUBA (Professeur, Faculté de droit Université d’Alger)
سامية بوروبة (أستاذة التعليم العالي، كلية الحقوق، جامعة الجزائر01)
مداخلة منشورة في المجلد الثاني من كتاب أعمال الملتقى الدولي حول القانون الدولي وتحديات التغير المناخي الصفحة 129.
ملخص:
منذ عام 1995، اجتمع أكثر من مائة دولة من جميع أنحاء العالم كل عام في مؤتمرات الأطراف للحديث عن المناخ ومكافحة ظاهرة الاحتباس الحراري. ونظراً لتعقيد الموضوع والقضايا الخفية وراءه، فهي عملية طويلة تشمل قضايا بيئية واقتصادية واجتماعية ودبلوماسية. شكلت الدورة السابعة والعشرين لمؤتمر الأطراف التي عقدت في شرم الشيخ في نوفمبر 2022 فرصة أخرى لأطراف اتفاقية الأمم المتحدة الإطارية بشأن تغير المناخ لتجديد التزامهم من خلال اعتماد الحلول، وتحقيق التقدم، ولكن في بعض الأحيان النكسات أيضًا.
الكلمات المفتاحية: مؤتمر الأطراف- تغير مناخي- الحد من انبعاثات غازات الدفيئة- التكيف- مسؤولية.
Abstract
Since 1995, more than a hundred countries from around the world have gathered each year at the Conferences of the Parties (COP) to talk about the climate and the fight against global warming. Due to the complexity of the subject and the issues hidden behind it, it is a long process involving environmental, economic, social and diplomatic issues. The COP 27 held in Sharm El Sheikh in November 2022 constituted yet another opportunity for the parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change to renew their commitment by adopting solutions, and marking progress, but sometimes also setbacks.
Key words: Conference of the Parties- climate change- reduction of greenhouse gas emissions(GGE) – adaptation – accountability
Résumé
Depuis 1995, plus d’une centaine de pays du monde entier se réunissent chaque année lors des Conférences des parties (COP) pour parler du climat et de la lutte contre le réchauffement climatique. Du fait de la complexité du sujet et des enjeux qui se cachent derrière, c’est un processus long où se mêlent des problématiques environnementales, économiques, sociales et diplomatiques. La COP 27 tenue à Sharm El Cheikh en Novembre 2022 a constitué une énième occasion pour les parties à la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique de renouveler leur engagement en adoptant des solutions, et en marquant des avancées, mais parfois aussi des reculs.
Mots clés: Conférence des parties-changement climatique- réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)-adaptation-redevabilité
Introduction
Des scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)[1] dans un nouveau rapport rendu le 20 Mars 2023 ont établi un constat alarmant, considérant que : « La lenteur du monde à agir pour s’attaquer à la crise climatique est en train de miner nos chances de limiter le réchauffement à un seuil viable »[2]. Le droit international de l’environnement, développé depuis la déclaration de Stockholm depuis déjà un demi-siècle [3] continue son évolution par des instruments de soft law, qui semblent encore très adéquats lorsqu’il s’agit de régler la question du changement climatique. Il n’existe plus guère de réunions ou conférences ou n’est pas débattue la question du réchauffement planétaire [4]
La convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC) adoptée le 9 Mai 1992 lors du sommet de la planète terre[5] constitue le texte de référence qui pose les principes souscrits par la communauté internationale pour faire face au changement climatique[6]. Elle reflète un exercice d’équilibre subtil sur les thèmes sous -jacents de la tension entre souveraineté nationale et responsabilité collective des États pour la protection de l’environnement planétaire, entre développement économique et contraintes écologique[7].
L’article 2 de la convention définit son objectif ultime comme suit : « stabiliser, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Il conviendra d’atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s’adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le
développement économique puisse se poursuivre d’une manière durable. »
Une des caractéristiques de la CCNUCC réside dans le caractère vague des obligations qui incombent aux Etats en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), elle se limite à créer un cadre normatif et institutionnel pour la poursuite des négociations sur cette question ainsi que sur les autres aspects d’un régime multilatéral de lutte contre les changements climatiques et leurs effets. Une architecture institutionnelle a été mise en place qui a servi de cadre pour le développement du régime : la Conférence des Parties(COP). Depuis 1995, plus d’une centaine de pays du monde entier se réunissent chaque année lors des COP pour parler du climat et de la lutte contre le réchauffement climatique[8], dont la 27e édition a été tenue du dimanche 6 au samedi 19 novembre 2022 à Sharm El-Sheikh (Egypte). Cette COP comme les précédentes renouvelle les espoirs quant à un engagement plus précis des parties à mettre en œuvre leurs obligations conventionnelles pour aider à préserver la planète des désastres du changement climatique. Mais elle est également un moment de craintes et de déceptions quant aux objectifs tracés dès le début de ses travaux. Cette dialectique nous interpelle sur le contexte qui a entouré la tenue de cet événement majeur (I), pour faire un premier bilan des travaux et débats(II)
I . Contexte global de la tenue de la COP 27
L’organe politique « suprême » institué par la Convention qui est la COP a été marqué dans sa dernière édition par des circonstances entourées de crises et d’embuches (A), mais cela n’a pas empêché qu’il soit le forum mondial réunissant un nombre d’acteurs composite quant à leur nature(B).
A.Crise mondiale
Alors que l’ONU sonne l’alarme sur l’accélération de la situation climatique, sur fond de crise énergétique, alimentaire et diplomatique, les Etats vont discuter, une fois de plus, de la mise en œuvre des engagements pris lors des précédentes COP : réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES); adaptation aux changements climatiques ; redevabilité ; modalités d’octroi de financements supplémentaires pour les pays en développement confrontés à des pertes et dommages irréversibles dus aux effets des changements climatiques[9].
Le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, dans son allocution prononcée à l’ouverture de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à Charm el-Cheikh souligne l’ampleur du danger, considérant que : « l’humanité a un choix à faire, coopérer ou périr »[10]
Dans le cadre de la préparation de cette “COP africaine”, une semaine africaine sur le climat s’est tenue à Libreville au Gabon du 29 août au 2 septembre 2022, rassemblant plus de 1000 représentant-es de gouvernements, société civile, secteur privé, de 50 pays. Ceci dénote de l’implication du continent dans le processus de lutte contre le changement climatique, par le biais de la sensibilisation à l’égard des populations, souvent impactées par les effets du dérèglement climatique.
L’effort pour maintenir le réchauffement de la planète a 1,5°C maximum, ainsi que la nécessité d’éliminer progressivement les combustibles fossiles dans les décisions de la COP27 ont mis en évidence une question clé à traiter dans l’année à venir lors de la COP 28 : celle relative à la présence de centaines de lobbyistes du secteur pétrolier et gazier à la COP27, créant un climat de confusion et de tension lors du déroulement des travaux et débats, et soulevant des inquiétudes quant à la légitimité et à l’intégrité du processus .
Un autre fait majeur à relever est l’éclatement le 24 Février 2022 du conflit armé international entre la Russie et l’Ukraine et son prolongement, accentuant de ce fait les tensions et aggravant l’instabilité avec une menace grave pour la paix et la sécurité internationales.
Il est à noter que la COP 27 s’est tenue sur fond de mouvements de contestations survenus en Afrique, puisque des mouvements de la société civile en Afrique, regroupés notamment dans Africa Climate Justice Group (ACJG), qui avait organisé une “contre-COP 26” en 2021, se sont mobilisés pour une contre-COP en Afrique, dans la semaine du 17 au 21 octobre 2022.
B. Pluralité des acteurs et débats accentués
Il importe dans une première phase de revenir sur la spécificité des conventions internationales sur le changement climatique, qui à l’instar de plusieurs textes instaurent des mécanismes de suivi et de mise en œuvre des obligations des Etats, qu’il s’agisse d’institutions internationales telle l’ONU, ses programmes et institutions spécialisées, les structures spécialisées de l’ONU ou les fonds, les organes des conventions ainsi que les organisations régionales[11]. Nous nous intéresserons à un des organes institutés par la CCNUCC, à savoir la conférence des parties connue sous l’acronyme COP. Si le débat international sur la protection de l’environnement a commencé au début des années 1970 avec la tenue de la première conférence internationale de Stockholm en 1972, il a fallu attendre l’année 1992 pour voir adopté le premier texte contraignant qu’est la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (UNFCCC), entrée en vigueur le 21 mars 1994. Depuis, une conférence des parties (COP) est tenue chaque année[12], pendant deux semaines pour permettre à toutes les parties prenantes de discuter de la crise du climat et d’élaborer une stratégie globale[13]. La première édition a eu lieu en 1995 à Berlin. Elle fixe pour chaque pays ou région des objectifs chiffrés en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de réductions correspondantes à atteindre[14]. Cet engagement chiffré passe une série de mesures et d’engagements politiques. La deuxième COP s’est déroulée à Genève en 1996. Elle a eu lieu juste après la publication du deuxième rapport du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), qui renforce les charges sur le rôle des émissions de gaz à effet de serre d’origine anthropique. Ces deux COP ont été tenues avant l’adoption du protocole de Kyoto, un protocole contraignant visant à encadrer les émissions de CO2 de plus d’une centaine de pays.
La COP 27 s’est tenueen présence de plus de 110 dirigeants mondiaux, dont ceux de l’UE et le président élu brésilien, Luiz Ignacio Lula da Silva, mais en l’absence de ceux de pays importants tels la Chine et l’Inde, respectivement premier et troisième pollueurs de la planète. La COP27 a en tout réuni plus de 30 000 représentants de gouvernements, collectivités territoriales, acteurs non étatiques (ONG, entreprises, dont celles du secteur des énergies fossiles…). Cette participation composite constitue l’un des points forts de la COP puisqu’elle s’inscrit dans la conjugaison des efforts à la fois des Etats, des ONG, de la société civile, ainsi que des multinationales pour discuter de la mise en œuvre des engagements des Etats, principaux concernés par l’obligation de réduction des émissions des GES. Cette participation démontre également que chaque acteur a un rôle à jouer pour l’atteinte des objectifs de la CCNUCC, à travers des outils adaptés à leur qualité et leur emplacement dans le processus d’application et de mise en œuvre de cet instrument multilatéral.
Comme à chaque COP climat, une Coalition internationale d’organisations de la société civile pour la COP27 s’est constituée pour plaider pour la justice climatique[15], Cette coalition est animée par des mouvements d’Afrique, Egypte et pays arabes. Elle appelle les organisations de la société civile et les militant·es à se mobiliser et à organiser des actions décentralisées à travers le monde le 12 novembre 2022. De nombreuses organisations de la société civile plaident pour la “justice climatique”. Les pays et les groupes les plus pauvres sont aussi historiquement les moins responsables du dérèglement climatique et des choix des modèles de développement insoutenable. Inégalités écologiques et climatiques vont de part avec inégalités économiques sociales et politiques. Les pays et acteurs économiques responsables de la crise climatique et écologique, des catastrophes et des dégradations des écosystèmes ont une « dette écologique ». Cette dette devrait être remboursée par le financement de « réparations » aux groupes et pays impactés. Les OSC demandent également que les investissements dans les énergies fossiles soient discutées lors des COP, ce qui n’est pas le cas actuellement, de même que, d’une manière générale, le système économique et commercial mondialisé, qui est largement à l’origine du déséquilibre écologique. A court terme, des taxes sur les “super-profits” des industries fossiles et sur les transactions financières pourraient contribuer à alimenter des fonds climat de même que l’annulation de la dette financière des pays les plus pauvres.
Les organisations de la société civile alertent aussi sur les “fausses solutions climat” : marchés et compensation carbone, énergie nucléaire, agro-industrie rebaptisée “agriculture intelligente” et alimentation toujours plus transformée, agro carburants, technologies de manipulation du climat, de capture carbone et géo-ingénierie, etc. L’enjeu est : comment empêcher que le modèle économique capitaliste s’appuie sur la crise écologique et climatique pour se maintenir et accroitre encore le champ de la marchandisation et de la financiarisation des biens communs[16] .
L’égalité de genre fait partie de l’ordre du jour des COP climat, sur la base notamment du suivi du Plan d’action genre de la Convention climat, adopté pour 5 ans à la COP 25 en 2020 et qui fait l’objet d’un texte de bilan adopté à la COP 27.
II. Cop 27 : résultats et suites
Les débats organisés entre les parties à la CCNUCC ont fini par l’obtention de résultats positifs mais qui restent limités (A), avec une suite de demande d’avis consultatif dans l’objectif de préserver les acquis (B).
A. Bilan : Avancées et limites
Les décisions prises par les COP représentent la volonté collective des parties à ce traité[17], dont la plus importante et toujours présente est le maintien fixé par l’Accord de Paris (limiter si possible la hausse de température globale à 1,5°C16 d’ici 2100). Il convient de souligner à cet effet que les décisions prises par les COP sont de nature différente, outre le fait de traduire la volonté commune des Etats parties, elles sont parfois considérées comme des instruments contraignants, elles ont une fonction interprétative avérée car prises par voie de consensus. Elles prennent effet immédiatement à l’égard des parties.
Un des principaux succès de la COP 27 est l’adoption du principe du financement des « pertes et dommages » et l’amorce d’une réforme des financements pour les pays en développement[18]. Si le principe du financement des mesures d’atténuation et d’adaptation par les pays développés à destination des pays en développement est acquis depuis longtemps, la compensation des dégâts irréversibles n’était jusqu’à présent pas prévue. Un fonds dédié sera mis sur pied pour recueillir les financements. Un comité composé de quatorze pays du Sud et de dix du Nord est chargé de rendre opérationnel ce fonds dès la COP28. Cette décision de créer de nouveaux outils de financement sur les pertes et préjudices, qualifiée « d’historique » par les négociateurs et observateurs, était demandée par les pays du sud depuis 30 ans. Le fonds devra être abondé par les pays développés, mais aussi en « étendant les sources de financement ».
Les gouvernements ont également convenu de créer un “comité de transition” chargé de formuler des recommandations sur la manière de rendre opérationnels les nouveaux mécanismes de financement et le fonds lors de la COP28 de l’année prochaine, il est prévu que les financements soient destinées aux «pays en développement, notamment ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique».
A côté de ces avancées décisives, il reste plusieurs étapes à réaliser et beaucoup d’actions et d’objectifs, malheureusement en manque de soutien par les parties. C’est le cas de l’absence d’accord sur l’accélération des efforts d’atténuation, même si plusieurs pays ont déclaré leur objectif en la matière : c’est le cas de l’Union européenne, qui passe d’un objectif de réduction de ses émissions de moins 55 % à moins 57 % en 2030. Les textes adoptés demandent simplement aux pays qui ne se sont pas engagés d’accroître leurs objectifs climatiques avant la COP28, formulation trop vague pour prétendre à une définition concrète.
Un des points faibles de la COP 27 est l’absence de référence au lien entre limitation de la hausse des températures et sortie progressive du charbon[19], contrairement au G20, réuni à Bali qui adopte cette conclusion. Le débat sur l’accélération de la transition énergétique a été long mais non concluant[20], plusieurs Etats ayant exprimé une forte résistance à l’égard de la question, ce qui donna lieu à son exclusion des résultats convenus de cette COP, pour le renvoyer à la COP 28.
Les résultats de cette COP restent très modestes, et en deçà des atteintes des uns et des autres. Mais une suite rapide est enclenchée après la fin de cette réunion planétaire.
B. Demande d’avis consultatif à la CIJ
Le Vanuatu, petit Etat menacé de disparaitre des effets du changement climatique appuyé par dix-sept pays décide au lendemain de la tenue de la COP 27 de saisir la Cour internationale de justice pour rendre un avis consultatif sur les droits et les obligations des Etats en matière de lutte contre le changement climatique. Un projet de résolution, présenté devant l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre, demande aux quinze juges de La Haye quelles sont les obligations des Etats dans la protection du climat et « d’autres parties de l’environnement » pour les générations actuelles et futures. Il les interroge aussi sur les conséquences juridiques pour les pays qui auraient failli à ces obligations et causé « des dommages significatifs », en particulier aux petites îles et à tous les Etats particulièrement vulnérables au changement climatique, ainsi qu’aux « peuples et individus » affectés par ses « effets néfastes » [21]
L’Assemblée Générale suite à cette proposition, est destinataire d’un projet de résolution le 9 décembre 2022, dans lequel elle s’interroge : quelles sont les obligations des Etats dans la protection du climat et « d’autres parties de l’environnement » pour les générations actuelles et futures. Outre la charte des Nations Unies, et les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, référence est faite à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto et l’Accord de Paris, en tant qu’expressions de la volonté de s’attaquer résolument à la menace que représentent les changements climatiques [22].
L’avis est demandé selon la formulation suivante : « Eu égard aux traités applicables, notamment la Charte des Nations Unies, les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Accord de Paris et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et aux règles de droit international général applicables, notamment le devoir de diligence requise, les droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, le principe de prévention des dommages significatifs à l’environnement et le devoir de protéger et de préserver le milieu marin, (1) Quelles sont les obligations des États en vertu du corpus de droit international susmentionné pour veiller à la protection du système climatique et d’autres parties de l’environnement pour les générations actuelles et futures ; (2) Quelles sont les conséquences juridiques, en vertu de ces obligations, pour les États qui, par leurs actes et omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique et à d’autres parties de l’environnement, en ce qui concerne : (a) Les petits États insulaires en développement et les autres États qui, en raison de leur situation géographique et de leur niveau de développement, sont lésés ou spécialement atteints par les effets néfastes des changements climatiques ou y sont particulièrement vulnérables ? (b) Les peuples et les individus des générations actuelles et futures atteints par les effets néfastes des changements climatiques? ».
C’est la première fois que l’organe judiciaire principal de l’organisation onusienne est saisi d’une question relative à l’environnement, mais s’il a déjà traité la question de manière indirecte dans l’avis consultatif sur la licéité de la menace ou de l’emploi de l’arme nucléaire. Même si le constat d’échec est omniprésent dans l’esprit des acteurs engagés dans la protection de l’environnement lors de la COP27, cette initiative vient marquer un autre point positif, celui de rechercher la solution contre ce phénomène dans le droit international. La cour répondra à cette demande sur la base du droit, et même si l’avis qu’elle rendra sera dépourvu de force obligatoire, il constituera une référence importante dans ce domaine semé d’embuches et d’ambiguïté.
Conclusion
Ce qui précède aura permis de mettre en évidence l’importance de ce rendez-vous politique annuel, qui reste un outil de progression dans la mise en œuvre des obligations des Etats, avec sa lenteur et les imperfections du processus des COP. Si ces négociations n’ont pu empêcher la situation de se dégrader, comme le constatent les rapports successifs du GIEC, et les effets néfastes du changement climatique deviennent plus graves et les catastrophes naturelles plus fréquentes, il est important de souligner que la lenteur est le prix de l’universalité, mais le principe de la négociation permanente reste le point fort dans ce cadre juridique du changement climatique.
Bibliographie
Ouvrages
François GEMENE, Géopolitique du climat. Les relations internationales dans un monde en surchauffe, ARMAND COLIN, 2021.
Jean-Marc LAVIEILLE, Hubert DELZANGLES, Catherine LE BRIS, Droit international de l’environnement, Ellipses, 4e édition, 2018.
Articles
Ana-Paula FONSECA, Alaa GARAD, Insights and lessons learned from COP 27 , in The Theme of the Issue: Environmental Governance and Climate Change. Post-COP27, Key Takeaways and Next Steps, Governance for Sustainable Development Review, Volume 2, Issue 1 – March 2023.
Christine Moro, La COP 27 dans son contexte, Une Fonction publique pour la transition écologique – Fiche « International » – Janvier 2023.
Marc Pallemaerts, LE CADRE INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, « Courrier hebdomadaire du CRISP », 2004/33 n° 1858-1859, Le cadre international et européen des politiques de lutte contre les changements climatiques | Cairn.info, consulté le 20 Avril 2023.
Thibaud VOÏTA, COP27 : l’Égypte peut-elle donner un nouveau souffle aux conférences climat ? , IFRI, 21 Octobre 2022.
Cours
LAVANYA RAJAMANI, Innovation and Experimentation in the International Climate Change Regime, The Pocket Books of The Hague Academy of International Law, Volume : 41, 2020.
Rapports
COP 27 sur le climat, enjeux et bilan, – COP climat et égalité femmes-hommes -, http://www.adequations.org/spip.php?article2596, consulté le 14/04/2023.
Les COP: une brève histoire de la COP1 à la COP27, https://www.compteco2.com/article/historique-cop-conference-des-parties, consulté le 13 avril 2023.
COP27: Key Takeaways and What’s Next, https://www.wri.org/insights/cop27-key-outcomes-un-climate-talks-sharm-el-sheikh#, consulté le 06/01/2024.
Les cinq points clés issus de la COP 27, https://unfccc.int/fr/processus-et-reunions/les-conferences/sharm-el-sheikh-climate-change-conference-november-2022/les-cinq-points-cles-issus-de-la-cop-27, consulté le 02 mars 2023.
Fabian WIKTOR, Climat : le GIEC publie son dernier guide de survie pour la planète, 20 mars 2023,
Rapport de conférence de la conférence des Nations Unies sur l’environnement, Stockholm, 5-16 juin 1972, NATIONS UNIES, New York, 1973, https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N73/039/05/PDF/N7303905.pdf?OpenElement, consulté le 20 Avril 2023.
Fiche d’information sur le GIEC: Qu’est-ce que le GIEC?, https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/2018/04/FS_what_ipcc_fr.pdf, consulté le 20 Avril 2023.
Instruments
La déclaration de Stockholm du 16 Juin 1972.
La convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique adoptée le 9 Mai 1992.
[1] Le GIEC st l’organe international chargé d’analyser scientifiquement les changements climatiques. Il a été établi en 1988 par l’Organisation météorologique mondiale (OMM) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) en vue de fournir aux responsables politiques des évaluations scientifiques périodiques concernant les changements climatiques, leurs incidences et les risques futurs et de leur présenter des stratégies d’adaptation et d’atténuation.
Les évaluations du GIEC fournissent aux gouvernements, à tous les niveaux, des éléments scientifiques sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour élaborer des politiques dans le domaine du climat, et elles servent de base aux négociations de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Les auteurs des rapports se répartissent actuellement en trois groupes de travail: le Groupe de travail I – Les bases scientifiques physiques; le Groupe de travail II – Conséquences, adaptation et vulnérabilité; le Groupe de travail III – L’atténuation du changement climatique, à quoi s’ajoute l’Équipe spéciale chargée des inventaires nationaux de gaz à effet de serre.
Fiche d’information sur le GIEC: Qu’est-ce que le GIEC?, https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/2018/04/FS_what_ipcc_fr.pdf, consulté le 20 Avril 2023.
[2] Voir : Climat : le GIEC publie son dernier guide de survie pour la planète, 20 mars 2023, p 1.
[3] La Conférence des Nations Unies sur l’environnement qui s’est tenue à Stockholm du 5 au 16 juin 1972 est la première conférence mondiale qui fait de l’environnement une question majeure, a adopté une série de principes dont la déclaration susmentionnée en date du 16 Juin 1972, le Plan d’action pour l’environnement ainsi que plusieurs résolutions.
[4] François GEMENE, Géopolitique du climat. Les relations internationales dans un monde en surchauffe, ARMAND COLIN, 2021, p 9.
[5] Entrée en vigueur le 21 mars 1994, elle rassemble 198 parties, ce qui fait d’elle à côté des conventions de Genève du 12 Aout 1949 sur le droit international humanitaire l’instrument le plus universel.
[6] LAVANYA RAJAMANI, Innovation and Experimentation in the International Climate Change Regime, The Pocket Books of The Hague Academy of International Law, Volume : 41, 2020, p 29.
[7] Marc Pallemaerts, LE CADRE INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, « Courrier hebdomadaire du CRISP », 2004/33 n° 1858-1859, p 19, Le cadre international et européen des politiques de lutte contre les changements climatiques | Cairn.info, consulté le 20 Avril 2023.
[8] Les COP : une brève histoire de la COP1 à la COP27, p 1, https://www.compteco2.com/article/historique-cop-conference-des-parties, consulté le 13 avril 2023.
[9] COP 27 sur le climat, enjeux et bilan, – COP climat et égalité femmes-hommes -, p 4, http://www.adequations.org/spip.php?article2596, consulté le 14/04/2023.
[10] COP27: « l’humanité a un choix à faire, coopérer ou périr », déclare António Guterres inquiet pour les bientôt 8 milliards d’êtres humains de la planète | UN Press, consulté le 14/04/2023.
[11] Pour plus de détails, consulter : Jean-Marc LAVIEILLE, Hubert DELZANGLES, Catherine LE BRIS, Droit international de l’environnement, Ellipses, 4e édition, 2018, p 122 et suite.
[12] Voir dans ce sens : Ana Paula FONSECA, Alaa GARAD,NSIGHTS AND LESSONS LEARNED FROM COP27, Governance for Sustainable Development Review, Issued by the National Institute for Governance and Sustainable Development, The Theme of the Issue: Environmental Governance and Climate Change Post-COP27, Key Takeaways and Next Steps, Volume 2, Issue 1 – March 2023, p 98.
[13] Voir pour plus de détails : Ana-Paula FONSECA, Alaa GARAD, Insights and lessons learned from COP 27, in The Theme of the Issue: Environmental Governance and Climate Change. Post-COP27, Key Takeaways and Next Steps, Governance for Sustainable Development Review, Volume 2, Issue 1 – March 2023, p 98.
[14] Les COP : une brève histoire de la COP1 à la COP27, op.cit, p 2.
[15] Christine Moro, La COP 27 dans son contexte, Une Fonction publique pour la transition écologique – Fiche « International » – Janvier 2023, p 5.
[16] Christine Moro, La COP 27 dans son contexte, op. cit, p 6.
[17] LAVANYA RAJAMANI, Innovation and Experimentation in the International Climate Change Regime, op.cit, p 123, 124.
[18] COP27: Key Takeaways and What’s Next , p 2, https://www.wri.org/insights/cop27-key-outcomes-un-climate-talks-sharm-el-sheikh#, consulté le 06/01/2024.
[19]Christine Moro, La COP 27 dans son contexte, op.cit., p 10.
[20] COP27: Key Takeaways and What’s Next , op.cit, p 5.
[21]Isabelle Dellerba(Sydney, correspondance) et Audrey Garric , Menacé par le réchauffement climatique, le Vanuatu veut saisir la justice internationale pour pousser les gouvernements à agir, Le Monde, 21 décembre 2022, https://www.lemonde.fr/planete/article/2022/12/21/menace-par-le-rechauffement-climatique-le-vanuatu-veut-saisir-la-justice-internationale-pour-pousser-les-gouvernements-a-agir_6155270_3244.html, consulté le 20 Avril 2023.
[22] PROJET DE RÉSOLUTION, Soixante-dix-septième session, mande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changements climatique, p 1.
